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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00464_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Celles-ci ayant donné leur accord à la demande de reprise en charge de l'intéressé, le préfet a prononcé, par un arrêté du 27 janvier 2023, le transfert de M. A en Croatie. M.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01850_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Celles-ci ayant donné leur accord à la demande de reprise en charge de l'intéressé, le préfet a prononcé, par un arrêté du 8 juin 2023, le transfert de M. A en Croatie. M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01152_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peuvent être accueillis.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01055_20250827
27 août 2025
27 août 2025
ou réexaminer sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 € au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02421_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 6 décembre 2022, l'EHPAD Saint-Charles, représenté par Me Muller-Pistré, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00936_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
V... et autres ; 3°) de mettre à la charge de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00113_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 janvier 2025, Mme B, représentée par Me Jean-Charles Homehr, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00077_20230223
23 février 2023
23 février 2023
2013 ainsi que des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peuvent être accueillis.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01153_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
2013 ainsi que des stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peuvent être accueillis.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01178_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
des droits fondamentaux de l'Union européenne ainsi que de l'erreur manifeste d'appréciation ne peuvent qu'être écartés. 8.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02416_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
; 3°) de condamner la communauté de communes du canton de Charly-sur-Marne aux dépens ; 4°) de mettre à la charge de la communauté de communes du canton de Charly-sur-Marne la somme de 3 000
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NC03493_20240910
10 septembre 2024
10 septembre 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 6 décembre 2022, l'EHPAD Saint-Charles, représenté par Me Muller-Pistré, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03550_20220808
8 août 2022
8 août 2022
Vallecchia, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.A la suite d'une vérification de comptabilité, l'administration fiscale a mis à la charge de la SARL Maison Peguet, par courrier du 11 juillet
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02261_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Procédure devant la cour : I - Par une requête enregistrée le 7 novembre 2024 sous le numéro 24DA02261, M. et Mme A, représentés par Me Jean-Charles Homehr, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00105_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte de la société PE de la Grand Charme ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées. Sur les frais liés au litige : 10.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01236_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne - le code de l'entrée et du séjour des
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01476_20230828
28 août 2023
28 août 2023
2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir ; 4°) de mettre la somme de 1 500 euros à la charge
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02490_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02796_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
de prendre acte de son désistement d'instance et de dire que les dépens resteront à la charge de chacune des parties.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02938_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
des droits fondamentaux de l'Union européenne comme de l'article 3-2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ne peuvent être accueillis.
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