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connaître, condamné la société Brézillon à payer à la société ADP une indemnité d'un montant de 112 644 euros toutes taxes comprises (TTC) au titre de la garantie décennale des constructeurs, mis à la charge

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CAA

5ème Chambre

DCA_22PA00460_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Eurl Car Park Service a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01106_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

professionnelle ; 2°) de condamner le CHU de Rouen à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation de la rupture abusive de son contrat ; 3°) de mettre à la charge du CHU de Rouen la somme de

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT03141_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juin 2023, la société Secom Alu, représentée par Me Oger, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) par la voie de l'appel incident, à l'annulation du

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_18DA02394_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

Elle soutient que les sommes mises à la charge de la commune de Dieppe ont été sous-évaluées.

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CAA

4ème chambre

DCA_21NT03295_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

S'agissant des 30 % restants, il y a lieu de les laisser à la charge des sociétés La Fraternelle et Atelier B+H à hauteur de 2,5 % chacune, à la charge de la société Ethis à hauteur de 70 %, à la charge

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