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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22TL21113_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Pendant l'année 2016, une pollution au tétrachloroéthylène (PCE) a été détectée dans les eaux du forage utilisé par une ferme laitière située sur le territoire de la même commune.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00312_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Ecocert de procéder à la réattribution de sa certification agriculture biologique pour la production de viande bovine et la vente de bovins en vif à compter du 19 mars 2021 ; 4°) de mettre à la charge
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT03746_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
C, représenté par Me Pitel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la restitution de taxe sur la valeur ajoutée sollicitée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02585_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Business Efficience, assistée par la Selarl AJ Partenaires représentée par Me Lapierre et Sapin, administrateurs judiciaires
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL04689_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Au cours de l'année 2016, une pollution au tétrachloroéthylène (PCE) a été détectée dans les eaux du forage utilisé par une ferme laitière située sur le territoire de la même commune.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02731_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
de construire, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, ou à défaut de reprendre l'instruction de la demande de permis de construire déposée et de mettre à la charge
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01348_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
5 octobre 2020 lui refusant l'autorisation d'exploiter des parcelles sur le territoire de la commune d'Arzano, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux. 3°) de mettre à la charge
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT02538_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 28 janvier 2022, l'EARL du Domaine Peignon, représentée par Me Meschin, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03801_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
sous astreinte de 300 euros par jour de retard passé le délai d’un mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir, de lui délivrer le permis d’aménager sollicité ; 4°) de mettre à la charge
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT03513_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Considérant ce qui suit : L’exploitation agricole à responsabilité limitée (Earl) du Quinquis exerce une activité d’élevage de vaches laitières à Saint-Aignan (Morbihan).
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01529_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
A et le GAEC des Lilas tendant à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT01062_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d’annuler l’arrêté du 13 septembre 2019 du maire de Saint-Martin-des-Fontaines ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00253_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
D tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 novembre 2021 ; 2°) à ce qu'il soit mis à la charge de M. et Mme A et de M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01139_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
D'une part, les dispositions de l'article L. 761-1 font obstacle à ce que soit mise la charge du GAEC de l'Avenir, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02294_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
terrain situé 1 rue de la grande ferme, sur les parcelles cadastrées B26, B27, B469, B470, B471, B472, B815 et B818, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; - de mettre à la charge
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00304_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Par un mémoire, enregistré le 14 juin 2023, l'EARL Hervault, représentée par Me Chevalier, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02482_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 janvier 2022, l'EARL de la Villa, représentée par la Selas Cabinet Devarenne, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de l'Etat le versement
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01062_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 10 mars 2021, 27 janvier 2022 et 25 mars 2022, ce dernier n'ayant pas été communiqué, la société Parc Eolien Corrèze 1, représentée par Me Lapierre
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01294_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 31 mai 2022, le GAEC Ferme de Saint-Mieux et de Mme B concluent au rejet de la requête et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de l'Etat, ou le
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03212_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
B, propriétaire de terres agricoles à Noyal-sur-Vilaine (Ille-et-Vilaine) et d'un atelier de vaches laitières exploité dans le cadre de la société La Métrie, a formé une réclamation devant la commission
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