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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03042_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
du 20 décembre suivant, auquel le service a répondu par courrier du 23 février 2017, soit avant la mise en recouvrement des impositions.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01111_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Par suite, c'est à bon droit qu'elle a refusé la déduction des sommes correspondantes des résultats de l'EURL Au comptoir de la caisse. S'agissant des autres charges : 19.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00366_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
% des responsabilités ; 6°) de rejeter l'appel en garantie de la société Emulithe formé à son encontre ; 7°) de mettre à la charge de tout contestant le versement à la société Comptoir des Projets
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01110_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L'administration a remis en cause la déduction de cette charge au motif que l'EURL Au comptoir de la caisse n'avait pu apporter aucune précision ou document sur l'identité des 50 participants, sur l'organisation
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00909_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
En ce qui concerne la remise en cause de la déductibilité d'une partie des loyers relatifs aux véhicules de courtoisie : 12.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02891_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
montagnard ; 3°) de mettre à la charge de la SAS le comptoir montagnard la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00009_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 4 janvier 2023, M. et Mme C, représentés par la SELARL Coubris, Courtois et Associés, demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 9
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02147_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
du sinistre au titre de la garantie " défense recours " ne vaut pas acceptation de la prise en charge de la garantie " responsabilité civile ".
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL02749_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Dans un marché public d’assurances, le courtier se trouve dans la position de mandataire de l’assureur.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00104_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
La gestion du contrat a été confiée à la SASU Assurances Pilliot, courtier, en vertu du mandat attribué à celle-ci par l'assureur.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01043_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL GID Assurances et à la ministre chargée des comptes publics.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03511_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'Etat le versement à la société Comptoir National de l'Or de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00770_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
à la société Sodalis 2, en vue de la création d'un espace " drive " et de la rénovation de façades, sur un terrain situé rue des Albizias, au Controis-en-Sologne ; 2°) et de mettre à la charge de tout
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00941_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
La société " Au comptoir de Grem " exploite une épicerie dans la zone d'activité commerciale de Colin, à Petit-Bourg.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03227_20260209
9 février 2026
9 février 2026
La gestion du contrat était confiée à la société Assurances Pilliot, courtier, signataire de l’acte d’engagement, en vertu du mandat attribué à celle-ci par l’assureur.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01916_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la société Comptoir du Port une somme globale de 1 500 euros au titre des frais exposés par SCI Pozzo Family
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04818_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
En vertu de l'article R. 511-2 du même code, l'activité d'intermédiation en assurance peut être assurée par un courtier d'assurances.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03024_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Il résulte de ce qui précède que la somme de 1 500 euros que le tribunal administratif de Poitiers a mise à la charge de l'Etat doit être portée à 16 500 euros.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00186_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
que soit mise à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03256_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Ces copies sont produites sur tous supports informatiques répondant à des normes fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
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