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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02353_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

20 décembre 2023

D sont à l'origine " d'une perte de chance manifeste " pour ce patient.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02287_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

Il fait valoir que : - le préjudice esthétique temporaire peut être évalué à 8 000 euros, soit 7 200 euros après application du taux de perte de chance ; - si M.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA03765_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

doit être évalué à 10 000 euros, après application du taux de perte de chance ; - le préjudice sexuel doit être évalué à 15 000 euros, après application du taux de perte de chance.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00251_20230828

Admin. Appel

28 août 2023

28 août 2023

Cette perte de chance doit être évaluée à 20 %. Sur l'indemnisation des préjudices subis : 5.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_20DA00086_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

fixée à 80% et n'a fait droit à l'ensemble de leurs demandes indemnitaires qu'à hauteur de cette perte de chance.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02746_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

F peuvent faire l'objet d'une prise en charge, et ce après application du taux de perte de chance de 10 %.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA04171_20260408

Admin. Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

En ce qui concerne le taux de perte de chance : 4.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21732_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

24 septembre 2024

Il fait valoir que : - c'est à bon droit que le tribunal a évalué la perte de chance d'éviter le décès de l'enfant à 50 % ; - Mme M et M.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA02160_20251126

Admin. Appel

26 novembre 2025

26 novembre 2025

Il soutient que : - la perte de chance de survie résultant des fautes qu’il a commises lors de la prise en charge de M. H...

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03714_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Sur le taux de perte de chance : Dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d’un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d’obtenir

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02906_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

de survie résultant du défaut d’information, de la perte de chance de se soustraire à l’opération et de la perte de chance de survie, doivent être fixés chacun à 20 000 euros ; - le montant alloué par

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE00284_20220712

Admin. Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

d'éviter le décès ; - le taux de perte de chance global ne peut excéder 50 % ; - Mme B et M.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00267_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

temporaire, compte tenu d'un taux de perte de chance de 94 % ; * la somme de 20 000 euros au titre des souffrances endurées, compte tenu d'un taux de perte de chance de 94 % ; * la somme de 15 000

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21372_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Sur le taux de perte de chance : 6.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE03234_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

F en lien avec l'infection nosocomiale, dans la limite du taux de perte de chance de 10 %.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01605_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Ils soutiennent que : En ce qui concerne le taux de perte de chance : - c’est à tort que le tribunal a considéré que le préjudice indemnisable consistait en une perte de chance et non en l’entier dommage

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL00211_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

17 juin 2025

La réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL00274_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

17 juin 2025

La réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03593_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Elle soutient que : En ce qui concerne la perte de chance : - la perte de chance résultant de l'absence de test transcutané en sortie de maternité et du défaut d'information s'élève à 75 % selon l'expert

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03183_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Sur la perte de chance : 5.

Source officielle

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