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territoire français sans délai, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et, d'autre part, assignation à résidence dans l'arrondissement de Charolles

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CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00558_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

A, représenté par Me Etienne Cheron, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2024. Vu les autres pièces du dossier.

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CAA

5ème Chambre

DCA_23PA00979_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

15 février 2019, été affectée à compter du 1er juillet 2019, à la direction régionale des finances publiques (DRFIP) d'Île-de-France et de Paris, au sein du service des impôts des particuliers de Charonne

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01324_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

portant cahier des charges de concession d'outillage public sur le domaine public du 29 avril 2004, Voies navigables de France (VNF) a concédé à la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de Mâcon, Charolles

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA02796_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

Elle soutient que : Sur l'immeuble sis 190 bis boulevard de Charonne à Paris 20ème : - le loyer dû par la société ITIC est celui qui résulte de la transaction et non le loyer excessif prévu par le

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CAA

Juge unique

DCA_23NT02690_20231025

Admin. Appel

25 octobre 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 13 octobre 2023, Mme E, agissant en qualité de représentante légale des enfants H C A, G C B et F C, représentée par Me Cheron, conclut au rejet de la requête, à

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CAA

4ème Chambre

DCA_22VE01659_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

C, représenté par Me Cheron, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler les décisions de refus de renouvellement de titre de séjour et d'obligation de quitter le territoire français

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02500_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

A, représenté par Me Cheron, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer un titre de séjour dans le délai

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_23MA01535_20230726

Admin. Appel

26 juillet 2023

de Saint-Andiol approuvé le 2 avril 2016, qui sauf exceptions interdit les constructions nouvelles ; Par des mémoires enregistrés les 13 et 23 juillet 2023, l'EARL Les Clapiers, représentée par Me Chamoux

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01903_20230717

Admin. Appel

17 juillet 2023

F, représenté par Me Cheron, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ces deux arrêtés ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme

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CAA

5ème Chambre

DCA_24PA00058_20250718

Admin. Appel

18 juillet 2025

Mme B, inspectrice divisionnaire hors classe, exerçant alors les fonctions de chef de poste au sein du service des impôts des particuliers de Charonne dans le 20ème arrondissement de Paris, a fait l'objet

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CAA

2ème chambre

DCA_22PA04858_20240605

Admin. Appel

5 juin 2024

% des parts de la SARL Corail Hôtel, située en France, et a perçu à ce titre des revenus s'élevant à 36 000 euros en 2015 et 640 euros en 2017, qu'il est propriétaire d'un logement de 73 m2 rue de Charonne

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CAA

2ème chambre

DCA_23PA04276_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

A, représenté par Me Etienne Cheron, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 12 septembre 2023 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler les décisions attaquées devant le tribunal

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CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01097_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

C, représenté par Me Cheron, avocat, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00861_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire ampliatif, enregistrés le 19 mars 2025 et le 18 avril 2025, Mme B, représentée par Me Cheron, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01561_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement le 20 mai 2025 et le 20 juin 2025, Mme B..., représentée par Me Cheron, demande à la cour, dans le dernier état de

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00074_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 janvier 2025 et le 12 février 2025, Mme A, représentée par Me Cheron, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ;

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CAA

6ème chambre

DCA_21NT03430_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

Un mémoire enregistré le 5 octobre 2022, présenté pour la société , représentée par Me Chariou, n'a pas été communiqué. Vu les autres pièces du dossier.

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CAA

6ème Chambre

DCA_22PA04061_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

une convention pour l'acquisition et l'amélioration de 52 logements financés par prêts locaux sociaux à réaliser au sein de l'ensemble immobilier situé 7-8 rue des Prairies et 3 chemin du parc de Charonne

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA02199_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

A la suite de plusieurs signalements effectués par les gestionnaires des marchés " Daumesnil ", " Charonne " et " Place des fêtes ", la maire de Paris a, par une décision du 23 septembre 2020, décidé de

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