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DÉCISION / ECLI

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02976_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 février 2024, Mme C..., représentée par Me Moutet, de la SARL ADC SUD AVOCATS, conclut : 1°) à la confirmation du jugement attaqué en tant qu’il a fixé la perte

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT01695_20250606

Admin. Appel

6 juin 2025

6 juin 2025

Par un mémoire enregistré 7 novembre 2024, le centre hospitalier universitaire de Nantes, représenté par le cabinet d'avocats Le Prado et Gilbert, demande à la cour de rejeter la requête de M. et Mme H

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00583_20250604

Admin. Appel

4 juin 2025

4 juin 2025

Mme B et identifié rapidement, après réalisation d'une IRM, l'AVC en cours de manifestation, le corps médical aurait eu la possibilité de recourir à une thrombolyse intraveineuse afin de dissoudre le caillot

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00242_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

C, représenté par la société d'avocats Fidal, demande à la cour : 1°) de réformer le jugement du 23 novembre 2021 en ce qu'il maintient une partie des suppléments d'impôt sur le revenu et de prélèvements

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT02585_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

capitalisation des intérêts et indexation sur le dernier indice du coût de la construction publié au jour du dépôt du rapport d'expertise judiciaire, ainsi que la somme de 2 000 euros au titre des frais d'avocat

Source officielle

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