CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Ces tiers sont tenus de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu'ils subissent à moins que le dommage présente un caractère accidentel. 4.

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01562_20241023

Admin. Appel

23 octobre 2024

A C l'autorisation d'exploiter la parcelle cadastrée ZA 71, située sur le territoire de la commune de Romery (Aisne), représentant une surface totale de 6 ha 48 a 67 ca.

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01079_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que, contrairement à ce que prétendent Mmes D..., la parcelle cadastrée section A n° 2453, propriété de la commune, ne permet pas de réaliser cette opération

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01870_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

Le 17 octobre 2019, l'EARL " C " a demandé l'autorisation d'exploiter une parcelle cadastrée ZC n° 14 d'une superficie de 2 hectares 94 ares 10 centiares, située au lieudit " Les Terres de Crécy Grange

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00489_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

La circonstance qu’un cadavre de faucon crécerelle ait été retrouvé dans le cadre du suivi écologique du parc de la Ferme éolienne des buissons, dont il n’est pas démontré que les machines aient été implantées

Source officielle

CAA

Formation plénière

DCA_24DA01679_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

Sur le cadre du litige et l’office du juge de plein contentieux : Aux termes de l’article L. 181-1 du code de l’environnement : « L'autorisation environnementale, dont le régime est organisé par les

Source officielle

Page 2 sur 2

← Précédent