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En premier lieu, par un arrêté n° 47-2025-04-24-00004 du 24 avril 2025, publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture du 4 mai 2025, le préfet de Lot-et-Garonne a donné délégation

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01913_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

Par un jugement n° 2200317 du 31 mai 2024, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03133_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d’annuler l’arrêté du 2 mai 2024 par lequel le préfet de l’Yonne a décidé son expulsion du territoire français.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01159_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par décision du 26 mars 2025.

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CAA

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DCA_23LY01774_20260311

Admin. Appel

11 mars 2026

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 24 mai 2023 et des mémoires enregistrés le 13 octobre 2025 et le 26 novembre 2025 (ce dernier n’ayant pas été communiqué), M.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02412_20260311

Admin. Appel

11 mars 2026

Le 12 mars 2016, M. B... a déclaré un syndrome du canal carpien bilatéral qu’il estime imputable au service.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03744_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mai 2024, le service départemental-métropolitain d'incendie et de secours (SDMIS), représenté par Me Prouvez, conclut au rejet de la requête.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03931_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

Aussi, par une décision du 31 mars 2022, intervenue au cours de l'instance introduite devant le tribunal administratif de Lyon le 16 mars 2022 dirigée contre la décision du 15 septembre 2021, le directeur

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01290_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

à la cour : 1°) d’annuler l’article 1er de ce jugement du 12 mars 2024 ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02998_20260311

Admin. Appel

11 mars 2026

Une ordonnance du 5 mars 2025 a fixé la clôture de l’instruction au 3 avril 2025.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA04167_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 4 mars 2014.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03668_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

Procédure devant la cour Par une requête et des mémoires, enregistrés les 16 décembre 2022, 31 mai et 7 juillet 2023, M.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00712_20260311

Admin. Appel

11 mars 2026

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 12 mars 2025, M.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03301_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ; - le

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