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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_23NT01390_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2024, la communauté de communes d'Erdre et Gesvres, représentée par Me Rouhaud, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de Mme
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00104_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
L'association Charente limousine environnement, l'association locale pour la protection de l'environnement de Roumazières-Loubert et des communes avoisinantes, Mme G, M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02018_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
En ce qui concerne l'application de la convention fiscale franco-roumaine : 8. Aux termes de l'article 4 de la convention entre la France et la Roumanie : " 1.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01895_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 14 mars 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités roumaines.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20780_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Il ressort de ces dispositions que l'accord de partenariat est régi par le droit roumain et que les litiges concernant son application sont tranchés par les juridictions roumaines compétentes. 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04423_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Par un arrêté du 3 août 2023, le préfet de police a décidé son transfert aux autorités roumaines. M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03067_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
A B C a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités roumaines.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00247_20230803
3 août 2023
3 août 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 avril 2023, la commune de Saint-Lunaire, représentée par Me Rouhaud, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire à l'application
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA00172_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
B, par un document des autorités roumaines du 28 février 2022 et par la production de son passeport roumain, à l'appui de son mémoire complémentaire enregistré le 2 mai 2023, établit avoir la nationalité
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00310_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
La consultation du fichier " Eurodac " a révélé qu'il avait préalablement sollicité l'asile en Roumanie.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00765_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
incomplète les documents obtenus de tiers dans le cadre de la procédure d'assistance administrative internationale ; en premier lieu, elle s'est abstenue de lui communiquer la réponse des autorités roumaines
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05476_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Sur la légalité de l'arrêté de transfert aux autorités roumaines : 4.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22245_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
dans l'attente de la restitution de son impôt acquitté en Roumanie à raison de ses bénéfices de source française, sur le fondement de l'article 26 de la convention fiscale franco-roumaine ; - à titre
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01882_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Sur l'arrêté portant transfert aux autorités roumaines : 3.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05494_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
requêtes, au tribunal administratif de Marseille de prononcer, d’une part, la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été réclamés à la société de droit roumain
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01893_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 24 avril 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités roumaines.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04783_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 novembre 2022, la société El Djazair représentée par Me Rouzaud demande à la Cour d'annuler la décision du 7 septembre 2022 par laquelle la
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01946_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Sur l'arrêté portant transfert aux autorités roumaines : 5.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00959_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Par deux arrêtés du 10 mars 2023, le préfet du Doubs a décidé de remettre Mme B A aux autorités roumaines au motif que la Roumanie était responsable de l'examen de sa demande d'asile, et a assigné à résidence
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02668_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 avril 2024 par lequel le préfet de police de Paris a décidé son transfert aux autorités roumaines, responsables
Source officiellePage 2 sur 38