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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_23NT02404_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
fondement des dispositions de l’article L. 113-1 du code de l’urbanisme, les boisements les plus importants de la commune constitutifs de « boisements assez significatifs », à savoir les boisements existant
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00506_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
la parcelle détenue par les consorts C au motif qu'il s'agissait d'un des ensembles boisés existants les plus significatifs de Granville.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03488_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées sur le même fondement par la communauté de communes Saint-Cyr-Mère-Boitier.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02148_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - le risque d'incendie est augmenté par le classement de son terrain en espace boisé ; - le classement en espace boisé classé est incompatible
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01678_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
de la délibération du conseil de la métropole du 25 octobre 2019 approuvant le plan local d’urbanisme métropolitain (PLUm) en tant qu’il classe les parcelles cadastrées AB n° 48, 49 et 50 en espace boisé
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03351_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Un tel classement n'est pas subordonné à la valeur du boisement existant, ni même à l'existence d'un tel boisement à la date d'établissement du plan local d'urbanisme.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01775_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Ce rapport, après un rappel du régime des espaces boisés significatifs, présente sa déclinaison à Fouras et comporte un document cartographique de l’ensemble des espaces boisés classés significatifs de
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02575_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Le rapport présente également une carte des " espaces boisés et jardins protégés " qui fait figurer l'espace auquel appartient la parcelle des requérants en tant qu'espace boisé classé.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02435_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Cette parcelle jouxte, au sud et au sud-ouest, des parcelles boisées, sur lesquelles est institué un espace boisé classé, et est également proche d'autres parcelles boisées faisant l'objet de la même protection
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01297_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Le règlement écrit du plan local d'urbanisme métropolitain de Nantes Métropole définit l'espace boisé classé (EBC) comme l'" Espace boisé, forêt, haie, arbres d'alignement, arbres remarquable à conserver
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE03274_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
En outre, il ressort des pièces du dossier, ainsi qu'il a été dit au point 9, que la parcelle est entièrement boisée sur sa partie Sud.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01300_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Le rapport de présentation indique en page 69 que le classement en espaces boisés classés permet d'assurer une protection optimale des espaces boisés et que " le choix et l'organisation des espaces boisés
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02756_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Il résulte du rapport de présentation du plan local d'urbanisme intercommunal que la communauté urbaine Grand Paris Seine-et-Oise a entendu " inscrire en espace boisé classé (EBC) les espaces boisés situés
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00467_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
ensembles boisés significatifs.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02572_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Toulon d’annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Roquebrune-sur-Argens a rejeté leur demande tendant à l’abrogation du plan local d'urbanisme en tant qu’il classe en espaces boisés
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00138_20240208
8 février 2024
8 février 2024
classe les parcelles cadastrées section B n° 1435, 1646, 1376, 1470, 1647, 1649, 1650, 1651 et 1374 au lieu-dit Le Fonceau en zone N, d'enjoindre au maire de Saint-Yon de supprimer la servitude d'espace boisé
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA05496_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Il expose que l'ancien PLU classait de manière indistincte l'ensemble des secteurs naturels en espaces boisés classés y compris des petits secteurs non boisés ou bâtis et que ce classement est très contraignant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA05500_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Il expose que l'ancien PLU classait de manière indistincte l'ensemble des secteurs naturels en espaces boisés classés y compris des petits secteurs non boisés ou bâtis et que ce classement est très contraignant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03371_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Un tel classement n'est pas subordonné à la valeur du boisement existant, ni même à l'existence d'un tel boisement à la date d'établissement du plan local d'urbanisme 7.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03230_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
situé dans la continuité d’autres boisements ; en application de l’article L. 342-1 du code forestier aucune autorisation n’est donc nécessaire ; - le boisement situé sur les parcelles N 741, N 211 et
Source officiellePage 2 sur 96