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Conformément aux dispositions du II de l’article R. 123-208-5 du même code, cette carte autorisait l’ensemble des préposés de la société Sosogood à exercer une activité ambulante de vente de chouchou, beignets

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL02904_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

Il n'est pas non plus fondé à se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du même livre, de la réponse du ministre de l'action et des comptes publics à une question de M. de Belenet, sénateur,

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CAA

6ème Chambre

DCA_22PA01639_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

Niollet, - les conclusions de Mme Naudin, rapporteure publique, - et les observations de Me Bedouet, pour la CDC. Considérant ce qui suit : 1. M.

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA04005_20231229

Admin. Appel

29 décembre 2023

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 29 août 2022 et 22 novembre 2023, la société Cook France, représentée par Me de Belenet, demande à la cour : 1°

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03576_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

Par un mémoire enregistré le 14 janvier 2022 et un second mémoire enregistré le 16 juin 2022, la société par actions simplifiée Ginger CEBTP, représentée par Me de Belenet et Me Büsch, demande

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA00909_20231229

Admin. Appel

29 décembre 2023

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 mars 2023, la société Cook France, représentée par Me de Belenet, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2202076 du 5 janvier

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01478_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 mai 2021 et le 15 février 2023, la société Medtronic France, représentée par Me de Belenet, demande à la cour d'annuler ce jugement

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CAA

1ère chambre

DCA_20TL22728_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

agricole des Coteaux, l'exploitation agricole à responsabilité limitée le Clos, la société civile d'exploitation agricole de l'Oste, l'exploitation agricole à responsabilité limitée Cartier (Monlaur-Bernet

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA02003_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

Par un mémoire en défense et en appel incident enregistré le 14 décembre 2024, la société Cook France, représentée par Me de Belenet, demande à la cour : 1°) à titre principal, d’annuler le jugement

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00173_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

Il résulte de l'instruction que le projet est situé au sein de la zone naturelle d'intérêt écologique, floristique et faunistique de Landouzy et de Besmont et qu'à moins de 10 kilomètres du parc éolien

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02660_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

requête et des mémoires, enregistrés les 16 août et 23 décembre 2020 et le 16 juillet 2022, la société gestion cuisines centrales Réunion (SOGECCIR), représentée par Me Apelbaum et Me de Belenet

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00771_20221104

Admin. Appel

4 novembre 2022

Par trois mémoires en défense, enregistrés les 3 juin 2020, 16 juillet 2020 et 29 septembre 2022, la société anonyme (SA) SNCF Réseau, représentée par Me de Belenet et en dernier lieu Me Büsch, conclut

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01413_20240617

Admin. Appel

17 juin 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 janvier 2024, la commune du Monêtier-les-Bains, représentée par Me de Belenet, conclut au rejet de la requête et demande à la Cour de mettre à la charge de M

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01533_20220523

Admin. Appel

23 mai 2022

Par des mémoires en défense et d’appel incident, enregistrés les 7 juillet et 24 août 2021, la commune du Monêtier-les-Bains, représentée par Me Belenet, conclut au rejet de la requête et demande à la

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01533_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er décembre 2023 la commune du Monêtier-les-Bains, représentée par Me de Belenet, conclut au rejet de la requête et demande à la Cour de mettre à la charge de

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01229_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

s'agissant des omissions d'indication de l'état décongelé de certaines pâtisseries mises en vente, que : " dans la zone de vente de l'établissement, il a été constaté que dans l'étiquetage des mini beignets

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01297_20240617

Admin. Appel

17 juin 2024

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02967_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

des Alpes-Maritimes a délivré à la société Aéroports de la Côte d'Azur (ACA) un permis de construire une extension du terminal 2 de l'aéroport de Nice-Côte d'Azur sur un terrain situé rue Costes et Bellonte

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CAA

3ème chambre

DCA_20TL23119_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

rejet de l'appel principal conduit au rejet de l'appel provoqué ; à supposer que l'appel principal puisse prospérer, les conclusions d'appel provoqué des sociétés Colboc Sachet Architectures et Inex BETsont

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01755_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

l'administration a envoyé à la SARL Ferme du Paradis, le 15 décembre 2015, sous pli recommandé libellé à l'adresse, telle que connue du service, du siège social de cette société situé rue Costes et Bellonte

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