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soutient que : - la décision du 14 octobre 2019 est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'en y joignant l'avis du procureur de la République de Rouen, le maire doit être regardé comme ayant délégué

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02963_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

application de l'article R. 57-7-5 du code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable au litige : " Pour l'exercice de ses compétences en matière disciplinaire, le chef d'établissement peut déléguer

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02414_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

Par une réclamation préalable du 4 juin 2020 adressée à la préfète déléguée de Saint-Martin et Saint-Barthélemy, M.

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL01988_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

validité de la résiliation, à ses torts exclusifs, du lot n° 4A " étanchéité " du marché public de construction de l'Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes " de demain " à Bédoin

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01752_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 19 avril 2023, la société Illochroma Haoneng France, représentée par Me Benoît, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA02203_20250924

Admin. Appel

24 septembre 2025

I... en ce qui concerne ses fonctions déléguées au titre du logement social et à M.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00070_20250212

Admin. Appel

12 février 2025

B, représenté par Me Benoist, a produit une note en délibéré enregistrée le 4 février 2025. Considérant ce qui suit : 1. M.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_25DA00043_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin de statuer sur la régularité du jugement attaqué, que le CNAPS est fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué du 8 novembre

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_25DA00949_20260318

Admin. Appel

18 mars 2026

C..., déléguée territoriale Nord, signataire de la décision attaquée, délégation à l’effet de signer notamment « les décisions d’octroi ou de refus d’octroi des agréments, cartes professionnelles et autres

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA02449_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

d'adjointe ne lui a pas été retirée par le conseil municipal en l'absence délibération en ce sens, l'intéressée ne peut cependant justifier de l'exercice effectif des fonctions qui lui avaient été déléguées

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00175_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

la communication auprès de l'autorité hiérarchique et de l'absence de validation préalable de décisions stratégiques n'est pas établi ; il disposait d'une délégation importante en tant que directeur délégué

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02356_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

Cette compétence peut être déléguée à toute autre personne dès lors que celle-ci bénéficie d'une délégation de signature prévue par les textes législatifs, régulièrement publiée et suffisamment précise

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02187_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

Les conclusions à fin d'indemnisation relevant d'un litige de plein contentieux, la demande d'annulation des décisions implicites de rejet ne peut qu'être rejetée, sans qu'il soit besoin d'examiner le

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00653_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

D C, représenté par Me Benoit David, conclut au rejet de la requête du garde des sceaux, ministre de la justice et demande que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00898_20251126

Admin. Appel

26 novembre 2025

Par une décision du 12 octobre 2021, la directrice déléguée du centre hospitalier du Belvédère a explicitement rejeté la demande de protection fonctionnelle de Mme A....

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00548_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que le directeur général de l'ANSES peut régulièrement déléguer au directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire ses pouvoirs en matière de police

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02956_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01446_20260211

Admin. Appel

11 février 2026

Par un courrier du 16 janvier 2025, reçu le 20 janvier 2025, la société a formé un recours hiérarchique contre ce refus auprès du ministre délégué chargé de l’industrie et de l’énergie, implicitement rejeté

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00109_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

Procédure devant la cour : Par une requête, deux mémoires et un mémoire récapitulatif, enregistrés les 16 janvier 2024, 7 mars 2025, 26 mai 2025 et 27 mai 2025, M. et Mme B..., représentés par Me Benoît

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01303_20250731

Admin. Appel

31 juillet 2025

Vu : - le règlement (UE) n° 1306/2013 du 17 décembre 2013 ; - le règlement (UE) n° 1307/2013 du 17 décembre 2013 ; - le règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014 ; -

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