Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02449_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 septembre 2024 et le 17 mars 2025, la commune de Grimaud, représentée par la Selarl Genesis avocats agissant par Me Benjamin
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA05447_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites, au profit
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02448_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 septembre 2024 et le 17 mars 2025, la commune de Grimaud, représentée par la Selarl Genesis avocats agissant par Me Benjamin
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03791_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
828,35 euros, dès lors que les frais de livraison et de réglage du lit électrique ne doivent être exposés qu'une fois tous les dix ans et que le tribunal a exclu les frais relatifs à la teinture de benjoin
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00516_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
La région Nord-Pas-de-Calais a entrepris, en 2003, la reconstruction du lycée professionnel Benjamin Morel, situé à Dunkerque, sous la dénomination lycée Guy Debeyre.
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA00704_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 3.3.3.2. du cahier des clauses administratives particulières du marché (CCAP) : " Par dérogation à l'article 15.3 du C.C.A.G., l'augmentation limite de la masse
Source officielle4ème chambre
DCA_18PA20476_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
l'absence de distinction entre les pénalités et les dommages-intérêts fait échapper le groupement Sogea à toute forme de sanction et les pénalités de retard doivent être modulées à la hausse afin de tenir
Source officielle4ème chambre
DCA_17PA24180_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.
Source officielle4ème chambre
DCA_17PA24171_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
; - les fautes retenues à l'encontre du groupement de conduite d'opération ne sont spécifiques ni à la phase chantier, ni à la phase garantie de parfait achèvement ; il n'y a ainsi pas lieu de ne tenir
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA00528_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
formé contre elles ; 2°) de condamner la société Bouygues énergie et services à leur rembourser la somme de 60 587,50 euros perçue en exécution du jugement attaqué, majorée des intérêts dans les termes
Source officiellePage 2 sur 2
TERRIER, Benjamin, TERRIER DA SILVA
15/01/2026
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