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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00880_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
les dispositions de l'article L. 429-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le préfet n'a pas expliqué les raisons pour lesquelles il pourrait désormais bénéficier au Bénin
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02034_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté leur recours formé contre les décisions du 30 janvier 2023 de l'ambassade de France au Bénin
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00454_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
C D et Mme B D épouse A ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la délibération du 7 mars 2019 portant approbation de la révision du plan local d'urbanisme de la commune de Belin-Beliet
Source officielle3ème Chambre
DCA_25NT00279_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Le tribunal a en outre mis à la charge de l'Etat le versement à Me Béguin, conseil de Me A, d'une somme de 1 000 euros sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00387_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Beguin, avocat de M.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00979_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Il ne ressort pas non plus du dossier qu'il serait dépourvu d'attaches au Bénin, où il a vécu et étudié jusqu'à l'âge de vingt-huit ans.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00275_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
: - le refus de titre de séjour méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il n'a pas un accès effectif à son traitement en cas de retour au Bénin
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02855_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
le 12 avril 2019 et valable jusqu'au 12 avril 2020 à la suite de son mariage au Bénin le 5 avril 2018 avec Mme D A, née le 1er avril 1982 à Allada (Bénin) et de nationalité française.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC00376_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de renouveler son titre de séjour portant la mention " étudiant ", l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le Bénin
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00229_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Pour soutenir qu'elle ne pourrait pas bénéficier effectivement d'un traitement approprié au Bénin, Mme B fait valoir que le prix de ces médicamenteux dans différentes pharmacies au Bénin, évalué à environ
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02682_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable, en raison de l'importance de ses attaches familiales en France, de son isolement si elle retournait vivre au Bénin
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC03531_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
, après un examen subi sur le territoire français, par un médecin agréé par le consulat du Bénin en accord avec les autorités françaises; - en ce qui concerne l'entrée en France, après un examen subi sur
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00288_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
la communauté de communes du Val de l'Eyre a rejeté leur demande tendant à l'abrogation de la délibération du 7 mars 2019 portant approbation de la révision du plan local d'urbanisme de la commune de Belin-Beliet
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02169_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
A E G, ressortissant nigérian né le 18 février 1975 à Bénin City (Nigéria), s'est vu reconnaître la qualité de réfugié par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 9 février 2017.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00647_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
est entachée d'erreur d'appréciation en ce qu'elle retient que sa présence en France représenterait une menace à l'ordre public, alors qu'elle est inconnue des services de police tant en France qu'au Bénin
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01005_20230809
9 août 2023
9 août 2023
l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01113_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
A, représenté par Me Beguin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 11 mars 2025 en tant qu'il rejette ses conclusions tendant à l'annulation des décisions
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02503_20230824
24 août 2023
24 août 2023
dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 19 juillet 2023 par laquelle les autorités consulaires de l'Ambassade de France à Cotonou (Bénin
Source officielle3ème Chambre
DCA_25NT00487_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Beguin, avocate de M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02722_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
d'annuler l'arrêté du 22 mars 2023 par lequel la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans délai de trente jours et a fixé le Bénin
Source officiellePage 2 sur 29