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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02299_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Le bâtonnier de l'ordre des avocats de Lille a demandé par courrier du 17 février 2020 au préfet du Nord de faire figurer le numéro de téléphone de la permanence de week-end mise en place par ce barreau
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03237_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
être préalablement entendu ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il bénéficie d'un droit au séjour permanent
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03238_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
être préalablement entendu ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il bénéficie d'un droit au séjour permanent
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01767_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
A, représenté par Me Rouillé-Mirza, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et l'arrêté contesté ; 2°) d'enjoindre au préfet d'Indre-et-Loire de lui délivrer une autorisation provisoire
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00927_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
S’agissant des préjudices permanents : Quant au déficit fonctionnel permanent : Le rapport d’expertise définitif de décembre 2023 mentionne un taux de déficit fonctionnel permanent de 8,5 % comprenant
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01250_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Elle soutient que le rejet de sa demande de délivrance d'une carte de résident permanent est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00144_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
L'article suivant du même code dispose : " I. ' Dans chaque territoire de permanence des soins, les médecins mentionnés à l'article R. 6315-1 qui sont volontaires pour participer à cette permanence et
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02300_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Le bâtonnier de l'ordre des avocats de Lille a demandé par courrier du 10 février 2020 au préfet du Pas-de-Calais de faire figurer le numéro de téléphone de la permanence de week-end mise en place par
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00390_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 22 février 2022 et le 22 février 2023, M. et Mme B, représentés en dernier lieu par Me Benichou, avocat, demandent à la cour :
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE03123_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
L a été suivie d'un important conflit avec le gestionnaire de son établissement et " a généré chez lui, un stress important et plus ou moins permanent, inscrit dans sa vie au quotidien ".
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL02043_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Sur le bien-fondé des jugements : En ce qui concerne la dispense d'avocats en première instance : 3.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03300_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
des soins, pour la nuit, le samedi après-midi, le dimanche et les jours fériés, sous forme de permanence sur place ou par astreinte à domicile. ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03271_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 30 avril 2003, dans sa version alors applicable : " () La continuité des soins et la permanence pharmaceutique est dénommée "permanence des soins" dans le présent
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00445_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les conclusions de Mme Breillon, rapporteure publique, - et les observations de Me Safatian, avocat de l'Institut des
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02442_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
A... de sa participation à la permanence des soins et, d’autre part, lui a octroyé une indemnité de 16 872,66 euros en réparation de son préjudice.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04726_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
Il soutient que : -sa requête est recevable ; -la fixation de tarifs différents pour les résidents non permanents méconnaît le principe d'égalité.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02066_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
taux d'incapacité permanente réglementairement requis ". 7.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02461_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
D, représenté par la SCP Tertio Avocats, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 29 août 2022 ; 2°) d'annuler les arrêtés du 21 août 2022 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02462_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
D, représenté par la SCP Tertio Avocats, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 29 août 2022 ; 2°) d'annuler les arrêtés du 21 août 2022 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02544_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2020, Mme F, représentée par Me Thomas, avocat, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement attaqué ; 2° de prononcer la décharge
Source officiellePage 2 sur 110