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772 résultats pour « Autres demandes relatives à une mesure conservatoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01894_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

C A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 3 février 2020 par laquelle la directrice du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres a exercé par substitution

Source officielle

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL20806_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

15 juin 2023

Vu : - le code de l'environnement ; - l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03456_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

A présentée auprès de la préfecture de la Dordogne ne pouvait s'inscrire dans l'attente d'une mesure judiciaire prévue à l'article 99-1 du code de procédure pénale ; - la décision est entachée d'une

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CAA

5ème Chambre

DCA_23PA03572_20250521

Admin. Appel

21 mai 2025

21 mai 2025

Elle demande, d'autre part, la condamnation de l'Etat à la réparation des préjudices subis en raison de la saisie conservatoire de créances effectuée sur son compte le 20 novembre 2014, à concurrence de

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01381_20231006

Admin. Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Par une ordonnance n° 21MA01381 QPC du 19 janvier 2022, le président de la 7ème chambre de la Cour a rejeté cette demande comme étant non fondée. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT00048_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

A C a demandé au tribunal administratif de B, d'abord, d'annuler les décisions des 1er et 13 juillet 2020 par lesquelles la maire de la commune de B a prolongé la mesure de suspension à titre conservatoire

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00289_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Elle fait valoir que : -la demande de première instance était irrecevable en raison de l'absence de liaison du contentieux, dès lors que M. et Mme C ont adressé au Conservatoire du littoral une demande

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24MA02528_20250312

Admin. Appel

12 mars 2025

12 mars 2025

part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00395_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Pour annuler la mesure de suspension à titre conservatoire de M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL01599_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Pour annuler la mesure de suspension à titre conservatoire de M.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00553_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2020 par lequel le Garde des sceaux, ministre de la justice l'a suspendu de ses fonctions à titre conservatoire pour

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT02308_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

5 mai 2023

Dès lors, cette autorité est seule compétente pour prononcer une mesure de suspension de fonctions à titre conservatoire, en vertu de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02219_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

conservatoires et d’investigations et a renvoyé, dans cette mesure, l’affaire à la cour.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00995_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Par un jugement n° 2101334 du 9 février 2023, le tribunal administratif de Limoges a rejeté la demande de M. A. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 avril 2023, M.

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA00846_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 10 octobre 2022 par lequel le recteur de l'académie de Paris a prolongé sa suspension à titre conservatoire pour une durée de quatre

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CAA

5ème Chambre

DCA_24PA00353_20250521

Admin. Appel

21 mai 2025

21 mai 2025

Par un jugement n° 2013288 du 22 novembre 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01176_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Passé ce délai d'un mois, la partie la plus diligente établit un état des lieux qu'elle notifie à l'autre partie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01180_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Passé ce délai d'un mois, la partie la plus diligente établit un état des lieux qu'elle notifie à l'autre partie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00702_20230125

Admin. Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Il appartient à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par les parties tant devant le tribunal administratif de Grenoble que devant

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT01024_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 23 mai 2018 par lequel le président de l'Université de Nantes l'a suspendu à titre conservatoire de ses fonctions.

Source officielle