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Procédure devant la cour : I - Sous le n° 25DA00598, par une requête et un mémoire enregistrés les 2 avril 2025 et 24 novembre 2025 Mme B..., représentée par Me Fillieux, demande à la cour : 1°)

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL22005_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 10 avril 2019 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a ordonné la suppression de l'installation d'extraction de matériaux située

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01090_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

Par un jugement n° 1710340 du 17 mars 2021 le tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistré le 17 mai 2021, M.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00990_20220503

Admin. Appel

3 mai 2022

La société du Parc éolien du Chemin Perdu a déposé, le 10 janvier 2018, une demande d'autorisation environnementale pour exploiter un parc éolien composé de six aérogénérateurs et de deux postes de livraison

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00631_20220915

Admin. Appel

15 septembre 2022

D, auteur de la demande d'autorisation de licenciement de Mme F, ses pouvoirs en matière de licenciement disciplinaire pour les salariés de cette région et de représentant de l'association auprès de l'administration

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02346_20260306

Admin. Appel

6 mars 2026

, de l’expertise et de l’engagement professionnel), ainsi que la décision en date du 11 mars 2021 par laquelle le maire de cette commune a rejeté leur demande de retrait de cette délibération.

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CAA

6ème chambre

DCA_23NT00831_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 mars 2023 et un mémoire enregistré le 14 mars 2024, Mme B, représentée par Me Deleurme-Tannoury, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL04755_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

Procédures devant la cour : I.

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL04669_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

Procédures devant la cour : I.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01569_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

Par un jugement n° 1902411 du 13 avril 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

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3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00375_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

administratif d'Amiens, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle la commune de Soissons a rejeté sa demande indemnitaire du 7 octobre 2020, d'autre part, de condamner la commune de Soissons

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4ème Chambre

DCA_25VE01373_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

La société ECO CO2 a déposé le 2 octobre 2024 auprès de la DRIEETS d’Ile-de-France une demande d’homologation d’une version amendée du document unilatéral relative au projet de licenciement collectif pour

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00909_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 avril 2022, M.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00748_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 mars 2025, Mme A, représentée par Me Landau et Me Elbaz, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de la décharger de la

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA05048_20250207

Admin. Appel

7 février 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL01542_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

les héritiers connus ont renoncé à la succession ; 3° Lorsque, après l'expiration d'un délai de six mois depuis l'ouverture de la succession, les héritiers connus n'ont pas opté, de manière tacite ou

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02665_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

A... a présenté les pièces annexées à sa demande par des fichiers distincts accompagnés d’un inventaire détaillé, intitulés par une succession de chiffres au lieu d’une description explicite.

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CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02126_20230509

Admin. Appel

9 mai 2023

Procédure devant la cour : Par une requête, un mémoire QPC et un mémoire en réplique enregistrés les 20 avril 2020, 4 septembre 2020 et 27 juin 2022, la Fondation Max Grundig-Stiftung et autres, représentés

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3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01091_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

En conséquence, l'administrateur judiciaire désigné par le tribunal de commerce a qualité pour demander à l'inspecteur du travail l'autorisation de licencier les salariés protégés. 5.

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA01398_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

rocédure devant la Cour : ar une requête enregistrée le 25 mars 2024, Mme A..., re résentée ar Me Boussoum, demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 2200290 du 22 janvier 2024 du tribunal

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