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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner la communauté de communes Lieuvin Pays d'Auge, d'une part, à lui verser

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01018_20250915

Admin. Appel

15 septembre 2025

Il soutient que : - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'incompétence de son auteure ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une

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CAA

Juge des référés

ORCA_26MA00910_20260401

Admin. Appel

1 avril 2026

laquelle la présidente du tribunal administratif de Nice a fixé le montant de sa rétribution relève en principe de la compétence territoriale du tribunal administratif de Nice, dans lequel a son siège l’auteure

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT00849_20230623

Admin. Appel

23 juin 2023

Il est constant que ces trois bâtiments, à colombages et toit pentu, sont de style normand typique du Pays d'Auge.

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT00934_20230623

Admin. Appel

23 juin 2023

de la communauté de communes Terre d'Auge une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02612_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

des communes de Barou-en-Auge et de Nourrey-en-Auge.

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA01668_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

Elle soutient que : - c'est à tort que le juge de première instance a rejeté sa requête comme étant irrecevable, faute de qualité à agir de son auteure ; - les opérations d'importations qu'elle a réalisées

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02926_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - il est entaché d’une erreur de droit et d’une erreur de fait ; - l’arrêté est entaché d’incompétence de son auteure ; - il est

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CAA

Juge des référés

ORCA_26MA00909_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT01408_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

2021 par laquelle l'Etablissement public foncier (EPF) de Normandie a décidé d'exercer son droit de préemption urbain sur la parcelle cadastrée AH 435 sur le territoire de la commune de Saint-Pierre-en-Auge

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT01418_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

A Derepas a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la délibération du 25 mars 2021 par laquelle le conseil municipal de Saint-Pierre-en-Auge a décidé l'acquisition de la parcelle cadastrée

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT00939_20230623

Admin. Appel

23 juin 2023

Par une délibération du 5 mars 2020, le conseil communautaire de la communauté de communes Terre d'Auge a approuvé son plan local d'urbanisme intercommunal.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01950_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

Pour rejeter la demande de naturalisation présentée par Mme A... épouse C..., le ministre de l’intérieur et des outre-mer s’est fondé sur les motifs tirés d’une part, de ce que l’intéressée a été l’auteure

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02688_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

des communes de Barou-en-Auge et de Norrey-en-Auge .

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC02502_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

Il s'agira d'un système de chasse augets basculant ". 6.

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CAA

Juge des référés

ORCA_22PA01917_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

centrale européenne augmenté de 8 points à compter du 5 août 2021 et de leur capitalisation ; 6°) condamner in solidum la région Île-de-France et les sociétés Île-de-France Construction Durable, Auer

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02031_20251003

Admin. Appel

3 octobre 2025

d’Augy-sur-Aubois, à environ un kilomètre de l’éolienne la plus proche du parc éolien de Boursay.

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CAA

1ère chambre

DCA_19TL01591_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Cœur de Lozère du 16 décembre 2016 en tant qu'elle approuve le programme des équipements publics de la zone d'aménagement concerté du Causse d'Auge

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY03074_20231002

Admin. Appel

2 octobre 2023

Toutefois, ce grief qui ne met en cause que l'auteure de ce jugement, à le supposer même établi, n'est manifestement pas de nature à démontrer que le tribunal administratif de Clermont-Ferrand serait,

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