AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00857_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 mars 2022 et le 20 mars 2023, la SARL FC Investissements, représentée par Me Attali-Balensi, demande à la Cour : 1°) d'annuler
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Juge des référés
ORCA_25BX00232_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
D, représenté par Me Attali, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 23 décembre 2024, du tribunal administratif de Poitiers ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Vienne de lui délivrer un certificat
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