Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_25PA01283_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
Aux termes du II de l'article R. 776-2 du même code : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification par voie
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01910_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
des dispositions de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales et qu'il méconnaît l'article L. 151-5 du code de l'urbanisme en autorisant une zone urbaine dans un secteur agricole
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03195_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Seules étaient alors en vigueur les dispositions précitées de l'article R. 562-2 du code de l'environnement qui ne prévoyaient aucun délai pour l'approbation d'un tel plan.
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE01212_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
, et de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL02085_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
pour destruction d'espèces protégées le respect des conditions fixées au 4° de l'article L 411-2 du même code.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00483_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
En vertu de l'article L. 9 du code de justice administrative, les jugements sont motivés. 3.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03389_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Seules étaient alors en vigueur les dispositions précitées de l'article R. 562-2 du code de l'environnement qui ne prévoyaient aucun délai pour l'approbation d'un tel plan.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL03645_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
du risque incendie ; - il méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, la convention européenne du paysage et l'article N 11 du plan local d'urbanisme s'agissant de l'insertion dans le site
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01923_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
R. 311-1 et des décisions entrant dans le champ de l'article R. 811-1-1 du présent code : / () 5° L'enregistrement d'installations mentionné à l'article L. 512-7 du code de l'environnement ; / () / II
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03941_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Et l’article R. 423-59 du code de l’urbanisme dispose que : « Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R423
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02299_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
D. 442-22-2 du code de l’éducation et par l’arrêté ministériel du 30 décembre 2021 pris pour l'application de cet article.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03717_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
D'une part, l'article 9 du décret du 11 février 2009, cité au point 6, trouve son fondement dans le VII de l'article 140 de la loi du 8 août 2008, dont le dernier alinéa renvoie à un décret en Conseil
Source officielle5ème chambre
DCA_25VE00259_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Aux termes de l’article R. 2124-73 du code général de la propriété des personnes publiques, anciennement article R. 99 du code du domaine de l’Etat : « Les concessions de logement (…) sont, dans tous les
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01264_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
et notamment sur les milieux naturels et les sites Natura 2000 en méconnaissance de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme, et l'insuffisante prise en compte par cette même étude du risque incendie
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02066_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
l'article L. 511-7-2 du code de l'environnement.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02067_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
l'article L. 511-7-2 du code de l'environnement.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03334_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01904_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
et a modifié l’article L. 8253-1 du code du travail.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00373_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
122-5 du code de l'environnement dès lors que : --- elle n'a pas été réalisée par un expert compétent, conformément au a) du VIII de cet article, dès lors que le cabinet IES Ingénieurs Conseil qui a
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02636_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Vu : - le code de l'environnement ; - le code des transports ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 2 sur 26