CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

regard de l’article R. 562-11-6 du code de l’environnement ; - en l’absence de plan de prévention des risques inondation, l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme se substitue et le projet autorisé

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02867_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

Les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme, dont les termes sont repris au premier alinéa de l'article DP U et AU 9 du règlement du plan local d'urbanisme de Saint-Rémy-de-Provence,

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02869_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02870_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_21PA00268_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

Aux termes de l'article Lp. 432-2 du même code : " I. - Toute opération visée à l'article Lp. 432-1 est notifiée à l'autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie avant sa mise en exploitation effective

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00435_20230324

Admin. Appel

24 mars 2023

Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02868_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

de l'article R. 431-24 du code de l'urbanisme ont été méconnues et le permis modificatif n° 3 n'a pas régularisé cette illégalité ; - le projet litigieux méconnaît les dispositions de l'article DP U

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01303_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02120_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

150 U du code général des impôts. 4.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23TL02243_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

article R. 562-11-6 du code de l’environnement ; - en l’absence de plan de prévention des risques inondation, l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme se substitue et le projet autorisé est contraire

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03539_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

Aux termes de l'article 150 U du code général des impôts dans sa rédaction applicable : " I.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23TL02240_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

Languedoc-Roussillon et au regard de l’article R. 562-11-6 du code de l’environnement ; - en l’absence de plan de prévention des risques inondation, l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme se substitue

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_23PA05054_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

convention prévue par l'article L. 441-7 du code de commerce.

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01643_20241023

Admin. Appel

23 octobre 2024

1° du II de l'article 150 U du code général des impôts. 10.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC02635_20230717

Admin. Appel

17 juillet 2023

de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24LY03155_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

B... a réalisée à cette occasion a été placée sous le régime de l’exonération prévu au 1° du II de l’article 150 U du code général des impôts.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24LY03156_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

La plus-value que Mme B... a réalisée à cette occasion a été placée sous le régime de l’exonération prévu au 1° du II de l’article 150 U du code général des impôts.

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_22PA05342_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

150 U du code général des impôts.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23TL02242_20240613

Admin. Appel