; 3°) de mettre la somme de 2 500 euros à la charge de l'État en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; 3°) de mettre la somme de 2 500 euros à la charge de l'État en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

société SNCF Réseau ; 2°)de mettre à la charge de la société SNCF Réseau la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté du préfet du Pas-de-Calais ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : 1.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Beaulieu la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

du 19 mai 2022 ; 2°) de prononcer la décharge des impositions et pénalités en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de

L. 761-1 du code de justice administrative.

et de secours de Tarn-et-Garonne la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et de secours de Tarn-et-Garonne la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.