Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22TL21653_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " () 2.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01946_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Aux termes de l'article 4 B du même code dans sa rédaction applicable au litige : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02880_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes de l'article 111 de ce code : " Sont notamment considérés comme des revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ". 3.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01306_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, a désigné M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01101_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
, du c de l'article 111 et du 2 de l'article 119 bis du même code. 5.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01199_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
de ce code et, d'autre part, du 2 du I de l'article 271 du même code. 7.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01074_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 761-1 du code de justice administrative : « Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02595_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
1729 du code général des impôts.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA02151_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Un mémoire, présenté pour la SAS MASMA, par Me Pignon, a été enregistré le 10 février 2026, soit après la clôture de l’instruction prévue à l’article R. 613-2 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01740_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
S'agissant de l'incendie du tableau général basse tension : 46.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00589_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative s'opposent à que soit mis à la charge du centre hospitalier de Dinan qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02257_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
En vertu du 1 de l’article 92 de ce code, « Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices (…) de
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01454_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
I de l'article 350 F de l'annexe III à ce code et les articles 22 et 23 de l'annexe IV au même code, l'option pour le régime d'imposition applicable aux sociétés de capitaux ; la doctrine administrative
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02028_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Aux termes de l'article R. 122-2 du code de l'environnement : " I. - Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01902_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la communauté de communes de Sélestat, qui n'est pas dans la présente instance la
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02635_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01748_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Travaux, constructions et opérations d'aménagement. " du tableau alors applicable annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement, les constructions qui, comme en l'espèce, créent une surface de
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL21281_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
En vertu de l'article L. 562-1 du code de l'environnement, les plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements de terrain, les avalanches, les incendies de
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03652_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
a conduit le tribunal à écarter ce moyen ; - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions l'article R. 111-5 du code
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02563_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
, pour respecter ces prescriptions et donc les règles d'urbanisme fixées par l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, d'avoir recours à un bassin comme réserve d'eau aux fins de lutte contre l'incendie
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