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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_23PA00394_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00619_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
C au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge J C au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00311_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01515_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
L. 111-3 du code de l'urbanisme, les dispositions de l'article L. 111-4 du même code lui sont applicables ; la combinaison des dispositions des articles L. 421-9 et L. 111-4 aurait dû justifier la délivrance
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00364_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Vu : - Vu la loi du 22 avril 1905, notamment son article 65 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 ; - le code
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02155_20250204
4 février 2025
4 février 2025
65 de la loi du 22 avril 1905.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02952_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01039_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
C... le paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01629_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
à l'article 38 de ce code que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02427_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
203 du code général des impôts, celles de l'article 150-0 A du même code, cette substitution ne privant d'aucune garantie le contribuable ; - la demande de bénéfice de l'abattement de 65 % sur la plus-value
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02097_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00962_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Aux termes de l'article L. 313-4-1 du même code : " Lorsque l'opération nécessite une déclaration d'utilité publique, celle-ci est prise, dans les conditions fixées par le code de l'expropriation pour
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01691_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Les conclusions présentées par M. et Mme D, partie perdante, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01685_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04740_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
l'article L. 2225-1 du même code.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01744_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
A B la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle expose que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01881_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
D'une part, aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01263_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
protection contre l'incendie s'appliquant sur le territoire en litige, comme le maintien d'une bande périmétrale débroussaillée autour du site.
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE00096_20230222
22 février 2023
22 février 2023
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 5.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA05325_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Par suite, le moyen tiré d'une méconnaissance des dispositions précitées de l'article 1er de la loi du pays n° 2016-17 du 19 décembre 2016 doit être écarté comme inopérant. 14.
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