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La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

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CAA

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3ème Chambre

DCA_23VE00183_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

Il résulte de ces dispositions que, lorsque l'administration use de la faculté qu'elles lui confèrent dans des conditions telles que la charge de la preuve lui incombe, elle est fondée à écarter comme

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02350_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 425-10 du même code : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425-9, ou l'étranger titulaire d'un jugement

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00971_20251210

Admin. Appel

10 décembre 2025

2013 et de l'article D. 615-18. ».

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00974_20251210

Admin. Appel

10 décembre 2025

2013 et de l'article D. 615-18. ».

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00635_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

En application des principes rappelés au point 4, son établissement ne peut ainsi être regardé comme revêtant un caractère industriel, au sens et pour l'application de l'article 1499 du code général des

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03105_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

Aux termes de l'article 74 SI de l'annexe II au code général des impôts : " Les pièces justifiant des frais ou charges mentionnés au III de l'article 150 VA et au II de l'article 150 VB du code général

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01322_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

52, selon les termes du paragraphe 2 du même article, lequel paragraphe 3 l'entend aussi bien comme une stricte identité que comme une équivalence.

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT01456_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01908_20230831

Admin. Appel

31 août 2023

A a sollicité son admission au séjour pour raisons de santé, qu'en date du 18 mai 2022 un refus lui a été opposé, et qu'en application des dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour

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CAA

3ème Chambre

DCA_21VE02024_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

Aux termes de l'article 170 du code général des impôts, dans sa version alors applicable : " 1.

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL00176_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

Aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00290_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY00737_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

Article 4 : Les conclusions indemnitaires et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative présentées par la SCCV 3 AE sont rejetées.

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL00177_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée

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