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Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les (…) présidents des formations de jugement des cours (…) peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements ; (.

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA03742_20241009

Admin. Appel

9 octobre 2024

R. 221-1 du code de l'environnement sur l'état de santé de C E.

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT01519_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

; - le classement en zone Ub des parcelles cadastrées AP 220, 227 et 228 méconnaît directement les dispositions de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme ; en outre, le schéma de cohérence territoriale

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_19MA05469_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

Et aux termes de l'article R. 512-8 du code de l'environnement dans sa version alors applicable : " I.- Le contenu de l'étude d'impact mentionnée à l'article R. 512-6 doit être en relation avec l'importance

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02917_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

fixés par le schéma à l'horizon de l’année médiane de chacun des deux budgets carbone les plus lointains adoptés en application des articles L. 222-1-A à L. 222-1-D du code de l’environnement et aux horizons

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA02030_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

Et aux termes du I de l’article L. 229-25 du code de l’environnement, auquel renvoie le c) du 4°du I de l’article R. 752-6 du code de commerce : « Sont tenus d'établir un bilan de leurs émissions de gaz

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01868_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

- le président du tribunal administratif a commis une erreur de droit et une erreur de fait dans l'application des articles R. 222-1 et R. 411-1 du code de justice administrative dès lors qu'à la date

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA03743_20241009

Admin. Appel

9 octobre 2024

R. 221-1 du code de l'environnement sur l'état de santé de A G et, par suite, l'importance des préjudices en lien avec la faute de l'Etat.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02433_20231102

Admin. Appel

2 novembre 2023

mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme, ainsi que la réponse écrite du maître d'ouvrage à l'avis de l'autorité environnementale

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL21418_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02207_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

R.613-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL21125_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

Enfin, aux termes de l’article R. 323-6 du code de l’énergie : « Pour les ouvrages mentionnés au 4° de l'article R. 323-1 du présent code, la demande de déclaration d'utilité publique est adressée au ministre

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_24LY00653_20240524

Admin. Appel

24 mai 2024

R. 181-13 et R. 122-2 du code de l'environnement ; - le projet devait faire l'objet d'une évaluation environnementale, en application notamment des articles L. 122-1, R. 122-2, R. 122-5 et R. 511-19

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CAA

2ème Chambre

DCA_24NT00094_20250321

Admin. Appel

21 mars 2025

du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT00984_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

ou la santé humaine sur le fondement de l'article L. 122-1 du code de l'environnement.

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CAA

3ème Chambre

DCA_21VE02645_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

R. 222-1 du code de justice administrative.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01092_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les premiers vice-présidents () des cours peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements ; () ". 2.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01093_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les premiers vice-présidents () des cours peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements ; () ". 2.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01095_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les premiers vice-présidents () des cours peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements ; () ". 2.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00868_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 512-39-1 du code de l'environnement dans sa version applicable à la date du présent arrêt : " I.

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1 818 résultats pour « Article R. 229-6-1 Code de l'environnement »

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