prestations éligibles au taux réduit ; - elle est fondée à se prévaloir, notamment sur le fondement des articles L. 80 A et L. 80 B du livre des procédures fiscales, de la prise de position formelle

fiscales a été méconnu ; - l’administration a méconnu les obligations d’information et de communication prévues par l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales en ce qui concerne un décompte fourni

M. et Mme C ont également demandé, par réclamation soumise d'office au tribunal en application des dispositions de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales, la décharge de la fraction des cotisations

B a également demandé, par réclamation soumise d'office au tribunal en application des dispositions de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales, la décharge de la fraction des cotisations supplémentaires

par son avocat ne pouvant pallier son intervention propre ; - l'avis de mise en recouvrement est irrégulier au regard des dispositions de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales dès lors

des abus de droit prévue à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales.

L. 169 du livre des procédures fiscales ; - en l'absence d'activité occulte, le service n'a pas respecté le délai d'intervention de trois mois prévu par l'article L. 52 du livre des procédures fiscales

à l'article 117 du livre des procédures fiscales et si les rectifications de la société Geomap ont été abandonnées ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article

Sur les impositions en litige : En ce qui concerne les revenus de capitaux mobiliers : S’agissant de la charge de la preuve : Aux termes de l’article R. 57-1 du livre des procédures fiscales

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration

de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales entraînant ainsi l'irrégularité substantielle de l'ensemble de la procédure ; - les éléments issus de l'assistance administrative demandée pour l'année

En premier lieu, aux termes de l’article L. 80 D du livre des procédures fiscales : « Les décisions mettant à la charge des contribuables des sanctions fiscales sont motivées au sens des articles L. 211

R. 196-1 du livre des procédures fiscales.

au sens de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales. 6.

d'imposition est irrégulière en ce que le contrôle a excédé la demande de renseignements prévues par l'article L. 10 du livre des procédures fiscales, procédure qui n'est pas applicable au contrôle des

R. 196-2 du livre des procédures fiscales.

Si la société se prévaut, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de l'instruction n° 98-047-T34 du 18 mars 1998, les paragraphes qu'elle cite ne comportent pas une interprétation

L. 10 du livre des procédures fiscales ; - l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales a été méconnu ; les éléments portant sur l'assistance internationale ne lui ont pas été communiqués ;