Sur la régularité du jugement : 2. Tout d'abord, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

Par ailleurs, en l'absence de dépens au sens de l'article R. 761-1 du même code, sa demande à ce titre doit être rejetée. D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

R. 376-1 et R. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - la demande indemnitaire tendant à la réparation du déficit fonctionnel temporaire partiel et du déficit fonctionnel temporaire total subis

Aux termes de l'article R 222-19-2 du code de l'éducation : " Sous l'autorité du recteur, le secrétaire général d'académie est chargé de l'administration de l'académie.

Philippe Portail, président assesseur, pour présider par intérim la 6éme chambre en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.

Il soutient que, sur le fondement de l'article R. 222-36, II, du code de l'éducation, il a qualité pour demander, à titre subrogatoire, le remboursement par le responsable des dommages subis par Mme B,

R. 613-2.

573 028,45 euros ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Pointe-à-Pitre la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

D'autre part, aux termes de l'article R. 625-2 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsqu'une question technique ne requiert pas d'investigations complexes, la

866,76 euros, à parfaire au jour du jugement : 3°) et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 914-33 du code de l'éducation.

Il soutient que : - en vertu des dispositions des articles L. 3111-9 et R. 3131-3-3 du code de la santé publique, l'imputabilité de séquelles à la vaccination contre la grippe H1N1 ne repose pas sur

L B G ; 3°) à titre subsidiaire, d'ordonner avant dire droit une expertise ; 4°) de condamner l'ONIAM à leur verser à chacun la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Article 4 : Le CHI de Poissy – Saint-Germain-en-Laye versera à M. et Mme D... la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 8 : Les HCL verseront aux consorts I... la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 762-2 du code de l'éducation, dans sa version applicable à la date du 30 novembre 2002 : " Les établissements publics d'enseignement supérieur peuvent se voir confier, par l'Etat

Aux termes du second alinéa de l'article R. 822-14 du code de l'éducation : " Les personnels ouvriers sont des agents contractuels de droit public.

Selon l'article R. 921-2 du même code : " () La demande d'exécution d'un arrêt rendu par une cour administrative d'appel est adressée à celle-ci.