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Ils soutiennent que : - les dispositions de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; - les dispositions de l'article R. 431-24 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; -

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY01619_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

le contenu, l'erreur de plume mentionnant l'article 1AU3 du " code de l'urbanisme " étant aisément rectifiable.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY01621_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

elle cite le contenu, l'erreur de plume mentionnant l'article 1AU 3 du " code de l'urbanisme " étant aisément rectifiable.

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CAA

4ème chambre

DCA_20TL03653_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

Aux termes de l'article R. 431-24 du code de l'urbanisme : " Lorsque les travaux projetés portent sur la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01401_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

En ce qui concerne le moyen tiré de l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme: 24.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX04223_20231108

Admin. Appel

8 novembre 2023

R. 423-38 du code de l'urbanisme ; en outre la commune disposait de l'ensemble des pièces nécessaire à l'instruction de son projet ; - le motif tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-27 du code

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01404_20250225

Admin. Appel

25 février 2025

valant division régis par l'article R. 431-24 du code de l'urbanisme, qui sont au nombre des divisions en vue de construire non constitutives d'un lotissement mentionnées à l'article L. 442-1-1 et au

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01408_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

R. 431-24 du code de l'urbanisme. 4.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03481_20220808

Admin. Appel

8 août 2022

R. 431-24 du code de l'urbanisme ; - en vertu des dispositions de l'article L. 425-3 du code de l'urbanisme, le permis aurait dû prescrire le dépôt ultérieur d'une demande d'aménagement intérieur.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY01107_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

L. 332-15 du code de l'urbanisme et ne peut pas être qualifié d'offre de concours ; il rend le projet conforme aux articles R. 111-2 du code de l'urbanisme et UC 3 du règlement du plan local d'urbanisme

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CAA

5ème chambre

DCA_24NT00459_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

R. 431-4, R. 431-5 et R. 431-6 du code de l'urbanisme.

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL02733_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

méconnaissait les articles L. 111-3, R 111-8 et R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - à titre infiniment subsidiaire, à supposer même que l'article R. 111-15 du code de l'urbanisme ne soit pas opposable

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY03689_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

; - les dispositions de l'article R. 431-24 du code de l'urbanisme ont été méconnues en l'absence de déclaration de division préalablement à la délivrance du permis de construire en litige ; - les

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1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY00306_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

R. 431-8 du code de l'urbanisme ; - il est également incomplet au regard de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme, le document graphique ne permettant pas d'apprécier l'insertion du projet dans

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY03563_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

R. 431-8 et R. 431-9 du code de l'urbanisme à la supposée fondée a été régularisée par les permis modificatifs ; la voie privée de desserte répond aux exigences du 1° de l'article UB 3 ; le moyen tiré

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL22624_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

Dans ces conditions, le moyen tiré de la violation de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme doit être écarté. 7.

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL20655_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

En quatrième lieu, l'article R. 431-24 du code de l'urbanisme dispose que : " Lorsque les travaux projetés portent sur la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës

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5ème chambre

DCA_23NT01278_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

Aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; b) Les pièces complémentaires

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01412_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

Le a) de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme dispose que la demande de permis de construire comprend " les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ".

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00502_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

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