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En outre, aux termes de l'article R. 423-59 du code de l'urbanisme : " Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03086_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

Elle soutient que : - elle est bénéficiaire à compter du 13 mars 2020, en application des articles L. 424-2 et R*423-23 du code de l'urbanisme, d'un permis de construire tacite qui a été retiré le 17

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CAA

4ème chambre

DCA_24TL00030_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

permettant de situer le terrain dans son environnement proche et éloigné au titre du d) de l’article R. 431-10 du code de l’urbanisme, auquel renvoie l’article R. 431-36 du même code, ainsi qu’un plan

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA01515_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

mentionnées aux articles R. 431-13 à R. 431-33-1 ; / c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1. / Pour l'application des articles R. 423-19 à R. 423-22, le dossier est réputé complet

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CAA

Juge des référés

ORCA_23MA03046_20250107

Admin. Appel

7 janvier 2025

R. 423-7 du code de l'urbanisme.

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CAA

Juge des référés

ORCA_23MA03047_20250107

Admin. Appel

7 janvier 2025

R. 423-7 du code de l'urbanisme.

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL22514_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

L. 422-1 et R. 422-1 du code de l'urbanisme, sans toutefois citer leurs dispositions, puis aux " cas de figure prévus au a) à d) et au f) à h) " ainsi qu'au " e) de ce même article ", alors que les articles

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY01905_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme et il méconnaît l'article R. 111-14 du même code ; le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 111-11 de ce code est inopérant, le maire étant en situation

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CAA

2ème Chambre

DCA_24NT00064_20251003

Admin. Appel

3 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 423-59 du même code : « Sous réserve (…) des exceptions prévues aux articles R. 423-60 à R. 423-71-1, les collectivités territoriales, services, autorités ou commissions qui

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00404_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

D'autre part, aux termes de l'article R*423-42 du même code : " Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00710_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

et l’administration, le moyen nouveau tiré de la méconnaissance de l’article A. 424-2 du code de l’urbanisme est irrecevable au regard des dispositions de l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme, ayant

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02540_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

A. 424-10 du code de l'urbanisme.

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CAA

6ème chambre

DCA_20VE00039_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

C relevait d'un des cas prévus par le code de l'urbanisme justifiant une prorogation du délai de droit commun de deux mois mentionné à l'article R. 423-23 du code de l'urbanisme.

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CAA

6ème chambre

DCA_20VE00038_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

R. 423-38 du code de l'urbanisme.

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL00234_20240722

Admin. Appel

22 juillet 2024

D’autre part, aux termes de l’article R*423-42 du même code : « Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT00514_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

, à l'exclusion de la partie nord de la parcelle AE 420, utilisée comme aire de stationnement, et des parcelles AE 421 et 422 lesquelles sont classées en sous-secteur AdL2. 11.

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL21436_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

L. 422-5 du code de l'urbanisme ; - le terrain d'assiette du projet se situant en frange des parties urbanisées, le permis ne pouvait qu'être refusé en application de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC01672_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 151-23 du code de l'urbanisme : 15.

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CAA

Chambres réunies

DCA_22MA02284_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 424-1 du même code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00446_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R. 423-23 à R. 423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R. 423-42 à R. 423-49. ".

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