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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22NT01781_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
D'une part, aux termes de l'article R. 424-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au litige : " Par exception au b de l'article R*424-1, le défaut de notification d'une décision expresse
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02540_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
R. 423-15 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté ne satisfait pas à l'exigence de motivation prévue à l'article R. 424-5 du code de l'urbanisme, en particulier s'agissant des prescriptions qu'il comporte
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00446_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R. 423-23 à R. 423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R. 423-42 à R. 423-49. ".
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE00039_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
C relevait d'un des cas prévus par le code de l'urbanisme justifiant une prorogation du délai de droit commun de deux mois mentionné à l'article R. 423-23 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00064_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 423-59 du même code : « Sous réserve (…) des exceptions prévues aux articles R. 423-60 à R. 423-71-1, les collectivités territoriales, services, autorités ou commissions qui
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02741_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
En vertu des dispositions des articles R. 423-19 et R. 423-23 du même code, le délai d'instruction de droit commun est fixé à un mois, à compter de la réception en mairie d'un dossier complet, pour les
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL24276_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L'article R. 422-1 de ce code dispose que : " Lorsque la décision est prise au nom de l'Etat, elle émane du maire, sauf dans les cas mentionnés à l'article R. 422-2 où elle émane du préfet ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01905_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme et il méconnaît l'article R. 111-14 du même code ; le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 111-11 de ce code est inopérant, le maire étant en situation
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE00038_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
R. 423-38 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00305_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
attaqué méconnaît les dispositions des articles L. 111-11 et R. 111-8 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-14 du code de l'urbanisme en compromettant l'existence
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02721_20260219
19 février 2026
19 février 2026
R. 421-11 du code de l’urbanisme.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00005_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Il résulte des articles R. 423-22, R. 423-23, R. 423-38, R. 423-39, R. 423-41 et R. 424-1 du code de l'urbanisme qu'à l'expiration du délai d'instruction tel qu'il résulte de l'application des dispositions
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00710_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
et l’administration, le moyen nouveau tiré de la méconnaissance de l’article A. 424-2 du code de l’urbanisme est irrecevable au regard des dispositions de l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme, ayant
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21436_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
L. 422-5 du code de l'urbanisme ; - le terrain d'assiette du projet se situant en frange des parties urbanisées, le permis ne pouvait qu'être refusé en application de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01687_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
L. 424-5 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît l'article 7N du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Romanswiller.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01606_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
R. 421-19 du code de l'urbanisme étaient méconnues ; - c'est à bon droit que les premiers juges ont retenu que les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme étaient méconnues ; - c'est
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21156_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
L. 422-5 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01118_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
En vertu des dispositions des articles R. 423-23 et R. 424-1 du code de l'urbanisme, à défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction, qui est d'un mois sous réserve des délais
Source officielleChambres réunies
DCA_22MA02284_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
L. 424-2, R. 424-1 et R. 423-23 du même code. 7.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00229_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
admis sur le fondement du 2° de l'article L. 111-4 du même code ; - il méconnaît l'article R. 111-14 du même code ; - il méconnaît les articles L. 111-11 et R. 111-13 du même code
Source officiellePage 2 sur 109