) de prononcer la décharge des impositions et pénalités en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens.

l’Etat la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article L 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 1671 A du code général des impôts : " Les retenues prévues aux articles 182 A, 182 A bis et 182 B sont opérées par le débiteur des sommes versées et celle prévue à l'article 182

D’autre part l’article R. 3335-15 du même code dispose, à la date de l’arrêté attaqué, : « Le préfet peut déterminer par arrêté, dans certaines communes et sans préjudice des droits acquis, les distances

R. 613-2.

Les sommes correspondantes ayant été considérées comme distribuées à des non-résidents, elles se sont vu appliquer la retenue à la source prévue à l'article 119 bis 2 du code général des impôts.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B, par son article 2 a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et par son article 3 a rejeté le surplus des conclusions

92 du code général des impôts au sens du a de l'article 182 B du même code. 14.

) de prononcer la décharge des impositions et pénalités en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Aux termes des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi

Aux termes de l’article R. 314-51 du même code : « I.

Aux termes de l’article R. 314-51 du même code : « I.

Aux termes de l’article R. 314-51 du même code : « I.

Aux termes de l’article R. 314-51 du même code : « I.

Aux termes de l’article R. 314-51 du même code : « I.

Aux termes de l’article R. 314-51 du même code : « I.