L. 281 du livre des procédures fiscales.

Aux termes de l'article 289 du même code : " I. - 1.

Elle se trouvait ainsi en situation de taxation d'office en application des dispositions précitées de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales.

En premier lieu, en vertu des dispositions de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, les contestations relatives à la régularité en la forme des actes de poursuite doivent être portées devant

L. 281 et R. 281-3-1 du livre des procédures fiscales ne sont pas applicables.

Aux termes de l’article 289 du même code : « I. 1.

Le service a finalement mis en œuvre la procédure d'évaluation d'office, prévue en cas d'opposition à contrôle fiscal par l'article L. 74 du livre des procédures fiscales. M.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation

Le directeur départemental des finances publiques de l'Isère a, en application de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales, transmis au tribunal administratif la réclamation de la SAS L'Art

de l'article 259 et au 1 de l'article 283 du code général des impôts.

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

de redressement contradictoire prévue à l'article 55 du livre des procédures fiscales.

Par ordonnance du 17 mai 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 9 juin 2022 à 12 heures en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

prévue au 3° de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2011 et 2012, selon la procédure de rectification

Vu : - la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959 ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

prévue par l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales. 7.

L. 55 et suivants du livre des procédures fiscales, puis d’émettre et notifier un nouveau titre visant à mettre en recouvrement la créance de taxe sur la valeur ajoutée en litige désormais enregistrée

Celle- ci a pu, dès lors, faire régulièrement l’objet d’une procédure de taxation d’office, conformément au 3° de l’article L. 66 du livre des procédures fiscales.