de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R.*123-25 alors applicable du même code : " Tout acte mentionné à l'article R.* 123-24 est affiché pendant un mois au siège de l'établissement public de coopération intercommunale

258 et suivants du nouveau code pénal de ce pays et les articles 405 et suivants du code de l'enfant, ces lois n'ont que très peu d'application effective, malgré les efforts institutionnels du gouvernement

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

une nouvelle consultation de l'autorité environnementale sur le fondement du II de l'article R. 181-46 et du III de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement ainsi que la participation du public

Dès lors, la demande indemnitaire ne peut être regardée comme relevant d'un litige de travaux publics au sens des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative.

Par courrier du 4 avril 2025, la cour en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative a demandé à la commune de Marignier des pièces pour compléter l'instruction.

Aux termes de l'article R.*123-25 alors applicable du même code : " Tout acte mentionné à l'article R.* 123-24 est affiché pendant un mois au siège de l'établissement public de coopération intercommunale

R. 121-29 du code rural et de la pêche maritime.

Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des articles R. 122-21 et R. 122-24 du code de l'environnement, ainsi qu'aux dispositions des articles R. 122-17 et suivants du même code, comme prévoyant que les projets d'avis et de décisions sont préparés

R. 512-6 du code de l'environnement des articles L. 161-1 et D. 161-15 du code rural et de l'article L. 2213-4 du code général des collectivités territoriales ; le pétitionnaire n'est pas en mesure de

de la servitude ; - il méconnaît les articles R. 423-50 du code de l'urbanisme et L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime en l'absence de saisine de la commission départementale de préservation

de la servitude ; - il méconnaît les articles R. 423-50 du code de l'urbanisme et L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime en l'absence de saisine de la commission départementale de préservation

d’élaboration les articles R. 151-1 à R. 151-55 du code de l’urbanisme dans leur rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2016.

; l’usage de ces traitements est réglementé par les articles L. 253-1 et suivants du code rural et de la pêche ; - le moyen tiré de ce que le projet nécessite l’octroi d’une dérogation sur le fondement