La recevabilité de cette réclamation s'apprécie au regard des seules règles posées par les articles R.*196-1 et suivants du livre des procédures fiscales.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre

R. 198-10 du livre des procédures fiscales et celles des articles L. 211-2 et L. 412-8 du code des relations entre le public et l'administration ; - le vérificateur a méconnu le devoir de loyauté dès

Aux termes de l'article R. 60-3 du livre des procédures fiscales : " L'avis ou la décision de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général

Aux termes de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales : " L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des pénalités

D'une part, l'article L. 169 du livre des procédures fiscales prévoit que : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à

, statuant en matière fiscale sur le fondement de l'article L. 279 du livre des procédures fiscales, de dire que la garantie qu'elle a offerte au comptable public à l'appui de sa demande de sursis de paiement

Il fait valoir que : - la demande de remise gracieuse, qui n’a pas été adressée à l’administration fiscale conformément aux dispositions de l’article R. 247-1 du livre des procédures fiscales, est irrecevable

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

R. 194 du livre des procédures fiscales ; - seul un montant de 75 % du coût de la maintenance du logiciel dont elle fait état a été pris en compte dans le montant dont le service a estimé qu’il devait

des procédures fiscales ; 4° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Elle soutient que les cotisations patronales et

Par ailleurs, en l'absence de procédure de contrôle, la société ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales.

L. 208 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance du 18 mars 2016, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article R. 351-

articles L. 211-2, L. 211-3, L. 211-5, et L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration, des dispositions de l'article R. 198-10 du livre des procédures fiscales, de la circulaire

non acquittée spontanément dans les délais légaux en application de l'article L. 256 du livre des procédures fiscales.

, opposables à l’administration sur le fondement des articles L. 80 A et L. 80 B du livre des procédures fiscales. 6.

1691 bis du code général des impôts et de l'article L. 247 du livre procédures fiscales issues de la loi 2024-494 du 31 mai 2024, applicables aux litiges en cours, de sorte que l'appel se trouve privé