En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision () contient () l'analyse des conclusions et mémoires () ". 4.

une délégation de service public soumise aux dispositions de l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales ; en tout état de cause, il était exclu du champ d'application de l'article

13 et le premier alinéa de l'article 14.1 de l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières.

A ceux du IV de l'article 1417 du même code : " 1° Pour l'application du présent article, le montant des revenus s'entend du montant net après application éventuelle des règles de quotient définies à l'article

Aux termes de l'article R. 1416-2 de ce code : " Le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques est présidé par le préfet ().

Aux termes de l'article R. 1416-5 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsqu'il est consulté sur les déclarations d'insalubrité, le conseil peut se réunir en formation

L. 252 A du livre des procédures fiscales et des articles R. 2342-4, R. 3342-8-1 et R. 4341-4 du présent code ».

Aux termes de l’article R. 1411-7 du même code en vigueur : « Le rapport mentionné à l'article L. 1411-3 tient compte des spécificités du secteur d'activité concerné, respecte les principes comptables

Aux termes de l’article L. 1411-3 du code général des collectivités territoriales dans sa version applicable, repris à l’article L. 3131-5 du code de la commande publique : « Le délégataire produit chaque

L. 252 A du livre des procédures fiscales et des articles R. 2342-4, R. 3342-8-1 et R. 4341-4 du présent code ».

23 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et des articles 2 et 7 notamment du décret n° 2017-1419 du 28 septembre 2017.

D'autre part, aux termes de l'article R. 771-2 du code de justice administrative : " Lorsque la solution d'un litige dépend d'une question soulevant une difficulté sérieuse et relevant de la compétence

B... a alors formé, comme l’exige l’article R. 1332-33 du code de la défense, un recours gracieux contre cette décision, qui a fait l’objet d’une décision de rejet du ministre de la transition écologique

Elle soutient que l'exclusion de la somme de 17 965,05 euros des dépenses éligibles est injustifiée ; il ne résulte pas des stipulations de l'article 14.1 de l'annexe II du contrat de subvention conclu

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Aux termes de l'article R. 832-1 du code de justice administrative : " Toute personne peut former tierce opposition à une décision juridictionnelle qui préjudicie à ses droits, dès lors que ni elle ni

Le 24 février 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé

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