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140 résultats pour « Article R*1411-11-19 Code de la défense »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème Chambre

DCA_21VE00108_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 ; () ".

Source officielle

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CAA

5ème chambre

DCA_18VE02506_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

une délégation de service public soumise aux dispositions de l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales ; en tout état de cause, il était exclu du champ d'application de l'article

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01533_20220523

Admin. Appel

23 mai 2022

23 mai 2022

Aux termes de l’article R. 1411-7 du même code en vigueur : « Le rapport mentionné à l'article L. 1411-3 tient compte des spécificités du secteur d'activité concerné, respecte les principes comptables

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01936_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 1411-2 du code général des collectivités territoriales, alors applicable : " Les conventions de délégation de service public doivent être limitées dans leur durée.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA02060_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 832-1 du code de justice administrative : " Toute personne peut former tierce opposition à une décision juridictionnelle qui préjudicie à ses droits, dès lors que ni elle ni

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02724_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Aux termes de l'article 200 quater du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable, " 1.

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA03988_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

C F, par le virus responsable de la covid-19 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01023_20260227

Admin. Appel

27 février 2026

27 février 2026

Aux termes de l’article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales : « Les ordonnateurs des organismes publics, visés à l'article D. 1617-19, lorsqu'ils choisissent de transmettre aux comptables

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT01930_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

27 juin 2025

R. 3123-1 du code de la commande publique et de l'article 5.1 du règlement de la consultation ; elle n'a pas justifié de la capacité de ses actionnaires, en méconnaissance des dispositions de l'article

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00605_20230320

Admin. Appel

20 mars 2023

20 mars 2023

Le 24 février 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01853_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

A ceux du IV de l'article 1417 du même code : " 1° Pour l'application du présent article, le montant des revenus s'entend du montant net après application éventuelle des règles de quotient définies à l'article

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA01564_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

, le contexte et les objectifs du projet de recherche, permettant de vérifier que l’Agence s’est prononcée sur la demande au regard des conditions posées par les articles L. 2151-5 et R. 2151-2 du code

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL02090_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

obligatoire en application des articles R. 3123-1 à R. 3123-8 et aux articles R. 3123-16 à R. 3123-19 de ce code, dès lors qu'elle ne respecte pas les exigences fixées par le règlement de la consultation

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL00143_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

L'article 14.1 du cahier des clauses administratives particulières du marché en litige stipule que : " Les conditions de résiliation du marché sont définies aux articles 29 à 36 du CCAG-FCS. () / En cas

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_19MA05548_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

8 avril 2022

R. 612-5-1 du code de justice administrative.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02389_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

D'une part, aux termes de l'article R. 811-6 du code de justice administrative : " Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 811-2, le délai d'appel contre un jugement avant-dire-droit

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT04059_20240614

Admin. Appel

14 juin 2024

14 juin 2024

Sur les conclusions à fin d'application de l'article R. 741-12 du code de justice administrative présentées par la commune de Challans : 20.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00387_20230315

Admin. Appel

15 mars 2023

15 mars 2023

époux et que les articles 1414 et 220 du code civil ne sont pas applicables en l'espèce ; - il existe une disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale qui lui est réclamé et sa situation

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03656_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

28 novembre 2022

L. 1411-2 du code général des collectivités territoriales.

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CAA

6ème Chambre

DCA_23PA00635_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Aux termes de l'article R. 425-11 du même code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis

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