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Aux termes de l’article L. 1411-3 du code général des collectivités territoriales dans sa version applicable, repris à l’article L. 3131-5 du code de la commande publique : « Le délégataire produit chaque

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL21418_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

En outre, aux termes de l'article L. 143-11 du même code : " Lorsqu'une commune ou un établissement public de coopération intercommunale se retire de l'établissement public prévu à l'article L. 143-16

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03603_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - le code de l'énergie ; - le code de l'environnement ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00276_20240722

Admin. Appel

22 juillet 2024

La présidente de la Cour a désigné Mme Aurélia Vincent, présidente assesseure, pour présider la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.

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CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01816_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

Aux termes de l'article R. 1416-2 de ce code : " Le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques est présidé par le préfet ().

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CAA

6ème Chambre

DCA_24PA02672_20260320

Admin. Appel

20 mars 2026

En deuxième lieu, aux termes des alinéas 4 et 5 de l’article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales toujours applicables aux délégations de service public de la Nouvelle-Calédonie et

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CAA

2ème Chambre

DCA_21VE00108_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 ; () ".

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01533_20220523

Admin. Appel

23 mai 2022

Aux termes de l’article R. 1411-7 du même code en vigueur : « Le rapport mentionné à l'article L. 1411-3 tient compte des spécificités du secteur d'activité concerné, respecte les principes comptables

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CAA

5ème chambre

DCA_18VE02506_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

une délégation de service public soumise aux dispositions de l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales ; en tout état de cause, il était exclu du champ d'application de l'article

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00002_20260227

Admin. Appel

27 février 2026

L. 252 A du livre des procédures fiscales et des articles R. 2342-4, R. 3342-8-1 et R. 4341-4 du présent code ».

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4ème chambre

DCA_23PA03546_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision () contient () l'analyse des conclusions et mémoires () ". 4.

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL00266_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

C le 11 mai 2022 sur le fondement de l'article R. 612-3 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA03994_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

En outre, l'article L. 1413-1 du code de la santé publique prévoit que l'agence nationale de santé publique (Santé publique France), prenant la suite de l'établissement de préparation et de réponse aux

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA02060_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 832-1 du code de justice administrative : " Toute personne peut former tierce opposition à une décision juridictionnelle qui préjudicie à ses droits, dès lors que ni elle ni

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01936_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 1411-2 du code général des collectivités territoriales, alors applicable : " Les conventions de délégation de service public doivent être limitées dans leur durée.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01376_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

Dans ces conditions et alors même qu'une réserve incendie peut consister en un point d'eau artificiel dans les conditions prévues par l'article R. 2225-1 du code général des collectivités territoriales

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02487_20250911

Admin. Appel

11 septembre 2025

Le recours préalable obligatoire présenté, sur le fondement des dispositions de l'article R. 1332-3 du code de la défense, par M.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02724_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

Aux termes de l'article 200 quater du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable, " 1.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01853_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

A ceux du IV de l'article 1417 du même code : " 1° Pour l'application du présent article, le montant des revenus s'entend du montant net après application éventuelle des règles de quotient définies à l'article

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT01930_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

R. 3123-1 du code de la commande publique et de l'article 5.1 du règlement de la consultation ; elle n'a pas justifié de la capacité de ses actionnaires, en méconnaissance des dispositions de l'article

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