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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22VE00218_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Aux termes du I de l'article R. 1333-11 du code de la santé publique : " Pour l'application du principe de limitation défini au 3° de l'article L. 1333-2, la limite de dose efficace pour l'exposition de
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02269_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
L. 1333-2 du code de la santé publique. / () ".
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA05104_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE01646_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Aux termes de l'article L. 1331-29 dudit code : " () II.- Si les mesures prescrites par l'arrêté prévu au II de l'article L. 1331-28 pour remédier à l'insalubrité d'un immeuble n'ont pas été exécutées
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03408_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Aux termes de l'article 65 intitulé " éligibilité " du règlement UE n° 1303/2013 du 17 décembre 2013 : " 1.
Source officielle4ème chambre
DCA_25TL00140_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Dans ces conditions, les moyens tirés de l’absence d’un tel accord et de la méconnaissance des dispositions des articles R. 111-8 et R. 111-9 du code de l’urbanisme ne peuvent qu’être écartés.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01501_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
L. 1333-2 du code de la santé publique. (…) ».
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01508_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
L. 1333-2 du code de la santé publique. (…) ».
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01712_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
L’article L. 1331-24 de ce même code dispose : « Les situations d'insalubrité indiquées aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 font l'objet des mesures de police définies au titre Ier du livre V du code
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01564_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 1331-3 de ce code : " Dans le cas où le raccordement se fait par l'intermédiaire d'une voie privée () les dépenses des travaux entrepris par la commune pour l'exécution de la
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02006_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 1333-11 du code de la santé publique : « I. – Pour l’application du principe de limitation défini au 3° de l’article L. 1333-2, la limite de dose efficace pour l’exposition de
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01503_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
L. 1333-2 du code de la santé publique. (…) ».
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA01982_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L'article L. 1331-23 du même code dispose que : " Ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux, les locaux insalubres dont la définition est précisée conformément
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02446_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
En vertu de l'article L. 1332-1 du code de la défense : " Les opérateurs publics ou privés exploitant des établissements ou utilisant des installations et ouvrages, dont l'indisponibilité risquerait de
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02002_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
L. 1121-1. " Aux termes de l'article R. 1333-11 du même code : " I.- Pour l'application du principe de limitation défini au 3° de l'article L. 1333-2, la limite de dose efficace pour l'exposition de la
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03945_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
L. 1121-1. " Aux termes de l'article R. 1333-11 du même code : " I.- Pour l'application du principe de limitation défini au 3° de l'article L. 1333-2, la limite de dose efficace pour l'exposition de la
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01706_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
Aux termes de l’article R. 2421-5 du code du travail : « La décision de l'inspecteur du travail est motivée. (…) ».
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01500_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
L. 1333-2 du code de la santé publique. (…) ».
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01505_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
L. 1333-2 du code de la santé publique. (…) ».
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00039_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
tendant à l'application des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative.
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