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Les demandes d'homologation () déposées avant cette date sont instruites dans les conditions prévues par les articles R. 255-1 à R. 255-26 du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction antérieure

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX02228_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

Selon l'article 13 du CCAG : " 13.1. Demandes de paiement mensuelles. 13.1.1.

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CAA

5ème chambre

DCA_19VE00690_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_24PA02153_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

Il soutient que : - le jugement est irrégulier, faute pour sa minute d'être signée conformément aux dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - il est entaché d'erreurs

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_22PA05507_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

sont exécutoires dans les conditions prévues à l'article R* 321-19 () ".

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01745_20220923

Admin. Appel

23 septembre 2022

l’occupation privative des dépendances ou parties de dépendances définies à l’article 1er ci-avant, sera établie sur la base des tarifs en vigueur à la date de prise d’effet du contrat : cette redevance

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CAA

3ème chambre

DCA_21PA05797_20230306

Admin. Appel

6 mars 2023

1301-2 du code civil ; 8°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA02269_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

Aux termes du I de l'article R. 1333-11 du même code : " Pour l'application du principe de limitation défini au 3° de l'article L. 1333-2, la limite de dose efficace pour l'exposition de la population

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01499_20250917

Admin. Appel

17 septembre 2025

F et D C et à Mme E C en réparation de leurs préjudices moraux ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens et la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

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CAA

6ème Chambre

DCA_24PA02150_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

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CAA

6ème Chambre

DCA_24PA02152_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier, faute pour sa minute d'être signée conformément aux dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - il est entaché d'erreurs

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CAA

6ème Chambre

DCA_24PA02154_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01458_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE03235_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 711-15 du code du commerce : " CCI France est l'établissement public, placé à la tête du réseau défini à l'article L. 710-1, seul établissement du réseau habilité

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02278_20231031

Admin. Appel

31 octobre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article R. 611-7 du code de justice administrative : " Lorsque la décision lui paraît susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, le président de la formation

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02218_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

carburéacteur our les avions, fourni ar la SARA, n’est as au nombre des roduits étroliers susce tibles de faire l’objet d’un encadrement ar le réfet en a lication de l’article R. 671-2 du code

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