d'assurance prévue à l'article L. 1142-2 est épuisée ou expirée, l'office institué à l'article L. 1142-22 est substitué à l'assureur. / Dans ce cas, les dispositions de l'article L. 1142-14, relatives

L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, applicable en vertu de l'article R. 1142-53 du code de la santé publique, en ce qu'il ne mentionne pas les nom, prénom et qualité de

L. 1142-1 du code de la santé publique ; - les préjudices subis résultant de cette infection doivent être évalués à la somme totale de 56 062,50 euros, se décomposant comme suit : - 2 143,50 euros

Aux termes de l'article D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article

assuré ou la couverture d'assurance prévue à l'article L. 1142-2 est épuisée ou expirée, l'office institué à l'article L. 1142-22 est substitué à l'assureur.

Aux termes de l'article L. 1142-1-1 du même code : " Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : 1° Les

L. 1142-15 du code de la santé publique et de mettre solidairement à leur charge la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 1142-15 du code de la santé publique à hauteur du montant de 3 917,40 euros ; 5°) de mettre à la charge de la SHAM une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

L. 1142-15 du code de la santé publique.

de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique et dispose d'une action subrogatoire en application du même article ; si les dispositions de l'article L. 1142-17 du même code prévoient une réparation

C D, son fils, celle de 2 454,38 euros au titre de la pénalité prévue à l'article L. 1142-15 du code de la santé publique et celle correspondant aux frais d'expertise mis à sa charge, d'autre part, à ce

A... au sens et pour l’application de l’article L. 1142-1 comme de l’article L. 1142-1-1 du code de la santé publique.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 1112-2 du code de la santé publique : " Un dossier médical est constitué pour chaque patient hospitalisé dans un établissement de santé public ou privé.

L. 1142-1 et L. 1142-2… ».

2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

assuré ou la couverture d'assurance prévue à l'article L. 1142-2 est épuisée, l'office institué à l'article L. 1142-22 est substitué à l'assureur.

Aux termes de l'article D. 1142-1 du code de la santé publique : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. ". 3.

Aux termes de l’article D. 1142-1 de ce même code : « Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de