D'autre part, aux termes de l'article L. 112-3 du code de la voirie routière : " L'alignement individuel est délivré par le représentant de l'État dans le département, le président du conseil départemental

méconnaissance de l’article L. 112-1 du code de la voirie routière ; - il est entaché d’erreurs de fait, dès lors qu’il fait figurer dans le domaine public routier une bande de terrain qui leur appartient

UG 3.1, UG 13 et UG 11 du règlement du plan local d'urbanisme de Paris ainsi que de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.

Vu : - code de la voirie routière ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

R. 116-2 du code de la voirie routière ne s'applique pas ; les dispositions de l'article 671 du code civil ne s'appliquent pas davantage ; - en l'absence de danger grave et imminent tel que requis par

actuelle de la voie publique au droit de sa propriété, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 112-1 du code de la voirie routière.

En ce qui concerne le classement en zone naturelle des parcelles cadastrées section AO nos 114, 115 et 255 : Aux termes de l’article R. 151-22 du code de l’urbanisme : « Les zones agricoles sont dites

Aux termes de l’article L. 112-1 du code de la voirie routière : « L’alignement est la détermination par l’autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines

R. 111-5 du code de l'urbanisme soit omis d'indiquer le raisonnement qui a conduit le tribunal à écarter ce moyen ; - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme

Aux termes de l'article L. 116-1 du code de la voirie routière : " La répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier est poursuivie devant la juridiction judiciaire

a conduit le tribunal à écarter ce moyen ; - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions l'article R. 111-5 du code

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de la voirie routière ; - le code de justice administrative.

R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l’article R. 141-5 du code de la voirie routière : « Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci, l'arrêté du maire est publié par voie d'affiche

de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 8.

14 avril 2020, à son recours gracieux émane d’une autorité incompétente ; – l’article 1.3 du règlement en litige méconnaît le droit d’occupation que lui reconnaît l’article L. 113-3 du code de la voirie

la sécurité publique au sens des dispositions des articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l'urbanisme du fait de sa desserte par un chemin d'accès privé de 3 ou 4 mètres de large qui desservira à terme

Aux termes de l'article L. 112-1 du code de la voirie routière : " L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines