Par une ordonnance du 28 septembre 2022, le premier vice-président du tribunal administratif de Paris a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en application de l'article R. 921-6 du code

Elle soutient que : - en méconnaissance de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les premiers juges n'ont pas informé les parties qu'ils entendaient soulever d'office le moyen tiré, pour

Aux termes de l'article R. 1112-7 du même code, dans sa version applicable au litige : " Les informations concernant la santé des patients sont soit conservées au sein des établissements de santé qui les

des zones de richesses naturelles au sens de l'article R. 123-18 du code de l'urbanisme applicables pour les plans d'occupation des sols, qui les définit comme des zones à protéger en raison notamment

des zones de richesses naturelles au sens de l'article R. 123-18 du code de l'urbanisme applicables pour les plans d'occupation des sols, qui les définit comme des zones à protéger en raison notamment

Il résulte des dispositions du 1° du II de l'article R. 1121-3-1 du code de la santé publique précitées que la structure tierce à la convention unique prévue par le IV de l'article L. 1121-16-1 du code

à l'article R. 1112-75.

L.1126 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) et non des articles L. 228-1 du code de commerce et L. 211-1 du code monétaire et financier qui n'étaient pas en vigueur à la date

D'autre part, aux termes de l'article R. 431-7 du code de l'urbanisme : " Sont joints à la demande de permis de construire : () b) Le projet architectural défini par l'article L. 431-2 et comprenant les

intervenir sous astreinte de 10 000 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C... en application des dispositions de l’article R. 1112-7 du code de la santé publique.

Par l'effet de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, ces certificats permettaient à M.

des zones de richesses naturelles au sens de l'article R. 123-18 du code de l'urbanisme applicables pour les plans d'occupation des sols, qui les définit comme des zones à protéger en raison notamment

Par l'effet de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, ces certificats permettaient à M.

Aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas () de recours contentieux à l'encontre () d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, ()

qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R. 423-1 pour déposer une déclaration préalable. " 5.

qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R. 423-1 pour déposer une déclaration préalable. " 5.

le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.