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29 résultats pour « Article PA 2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_23TL00344_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UB 2 du règlement du plan local d'urbanisme doit être écarté comme inopérant. 18.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT00614_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

DÉCIDE : Article 1er : La requête du ministre de l'intérieur et des outre-mer est rejetée. Article 2 : L'Etat versera à M.

Source officielle
CAA

9ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00998_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît le plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) de Marsillargues et les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY02422_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

R. 111-2 du code de l’urbanisme, comme demandant au maire de Rumilly de retirer ces autorisations en raison de la fraude dont elles seraient entachées. 6.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA00529_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

441-4 du code de l'urbanisme ; - les prescriptions ont été édictées en méconnaissance de l'article R. 424-3 du code de l'urbanisme ; - les dispositions de l'article UC 4 du règlement du plan local

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01222_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

En second lieu, aux termes de l'article R. 512-74 du code de l'environnement : " I.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT01693_20250404

Admin. Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

l'article R. 441-5 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté contesté a été pris en méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, dès lors que les caractéristiques géologiques de la parcelle

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01766_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Grenoble une somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT00661_20250425

Admin. Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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