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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24TL00386_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
L. 111-4 du code de l’urbanisme.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02751_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou à l'admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du même code.
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL02996_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 161-2 de ce code : " L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01523_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
soit mise à la charge de l'État au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02262_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Il soutient que les moyens invoqués ne sont as fondés. ar ordonnance du 2 décembre 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 18 décembre 2024.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00249_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Aux termes de l’article D. 1142-1 du même code : « Le ourcentage mentionné au dernier alinéa de l’article L. 1142-1 est fixé à 24 %.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00348_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En ce qui concerne la méconnaissance manifeste des dis ositions des articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l’urbanisme : D’une art, aux termes de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : « Le
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01816_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02811_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 28 septembre 2020 et le 18 mars 2021, Mme A, représentée par Me El Khaim, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 17
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02396_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00786_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à défaut, à lui verser directement, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21124_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02599_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
D'une part, aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ".
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01997_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Par une ordonnance du 2 mai 2024, prise en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture d'instruction a été fixée à la même date.
Source officielle5ème chambre
DCA_25VE00945_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21009_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 141-8 de ce code : " Les dépenses d'entretien des voies communales font partie des dépenses obligatoires mises à la charge des communes par l'article L. 221-2 du code des communes
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01824_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Ce même article définit la mise en service comme " l'ouverture à la commercialisation des lignes FTTH [" fiber to the home " ou fibre optique jusqu'au domicile] () ". 6.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL00659_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme B, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02881_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
B... qu’il y a lieu de joindre, comme irrecevables, subsidiairement, comme infondées et à ce qu’il soit mis à la charge solidaire des a elants une somme de 9 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL03429_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Article 3 : La société GCATRANS versera à la société Vinci Autoroutes et à la société des Autoroutes du Sud de la France une somme globale de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officiellePage 2 sur 13