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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01437_20230202
2 février 2023
2 février 2023
; 3°) de mettre à la charge de la commune de Vensac la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00383_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00799_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
tenu des risques d'incendies et des atteintes à l'ordre public sur le secteur considéré (article 3).
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA00151_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
1729 du code général des impôts est infondée.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03090_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
2°) de prononcer la décharge sollicitée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03185_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02167_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04921_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA06687_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
A ne peut pas invoquer utilement l'article L. 277 du livre des procédures fiscales. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01771_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Article 2 : L'arrêté du 20 août 2021 du préfet de la Seine-Saint-Denis est annulé. Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder au réexamen de la situation de M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01564_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04957_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA01431_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Aux termes du 2. de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " [] Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable parce
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA05917_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02728_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes de l'article R 434-12 du code de la sécurité intérieure : " Le policier () ne se départ de sa dignité en aucune circonstance. / En tout temps, dans ou en dehors du service y compris lorsqu'il
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00538_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Il résulte des dispositions de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales, ainsi d'ailleurs que de celles de l'article L. 2541-17 du même code spécifiquement applicables dans
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04229_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Article 2 : Les conclusions présentées par l'Assistance Publique-hôpitaux de Paris sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT04041_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01334_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04958_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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