-20 du code général de la fonction publique : « (…) II.

L’article R. 122-2 du code précité dans sa version en vigueur à la date de l’arrêté contesté prévoit que : « I. – Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent

de l’article L. 169-1 du code de la sécurité sociale ou s’il justifie d’un cas de force majeure, d’impossibilité absolue ou de motifs légitimes ».

professionnelles mentionnées aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale, telles qu'elles résultent des dispositions de l'article L. 822-20 du code général de la fonction publique

des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 122-5 du code de l'environnement dans sa version applicable à la date de la décision attaquée : " () II. - En application du 2° du II de l'article L. 122-3, l'étude d'impact

imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale lorsque le fonctionnaire ou ses

environnementale au titre du tableau annexé à l'article R. 122-2 (…) ».

correspondantes, de l'amende prévue par le 1 du I de l'article 1736 du code général des impôts, mise à sa charge au titre des années 2013 et 2015, et de l'amende prévue par l'article 1759 du code général

L’article R. 122-2 du code précité dans sa version en vigueur à la date de l’arrêté contesté prévoit que : « I. – Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent

professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale, avait entraîné une incapacité permanente partielle de 10%, inférieure au seuil de 25% fixé par l’article 37

professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale, avait entraîné une incapacité permanente partielle de 10%, inférieure au seuil de 25% fixé par l’article 37

L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ce tableau. / Si

sont pas soumis à la consultation du comité social et économique prévue au présent article. / Le comité social et économique tient au moins deux réunions espacées d'au moins quinze jours. / II.- Le comité

Aux termes de l'article R. 122-2 du code de l'environnement " I. - Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale

unique en application du 6° du II de l'article L. 211-3 du même code ; () ". 27.

, la mise à la charge de l'Etat d'une somme de 2 000 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " () II.