l'année 2013 à proportion de la réduction de la base imposable de 34 900 euros, ainsi que des pénalités correspondantes (article 2), et a rejeté le surplus de ses conclusions (article 4).

la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  

M. et Mme A ont bénéficié, sur le fondement de l'article 199 undecies B du code général des impôts, d'une réduction d'impôt au titre de l'année 2010 à raison d'investissements réalisés outre-mer par les

Aux termes de l'article 95 Q de l'annexe II au même code : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est pratiquée, sous réserve des dispositions de la deuxième

Aux termes de l'article 95 Q de l'annexe II au même code : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est pratiquée, sous réserve des dispositions de la deuxième

Aux termes de l'article 95 Q de l'annexe II au même code : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est pratiquée, sous réserve des dispositions de la deuxième

Il soutient que les moyens invoqués par Mme A ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 5 janvier 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 24 janvier 2022.

Aux termes de l'article 266 du même code : " 1. La base d'imposition est constituée : / a.

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Si les dispositions précitées du 3° du 2 du IV de l’article 206 de l’annexe II au code général des impôts prévoient la réduction à zéro du coefficient d’admission de dépenses présentant la caractéristique

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

La société à responsabilité limitée (SARL) Beria, société mère d'un groupe fiscalement intégré au sens des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts, a fait l'objet d'une vérification

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

1er du décret du 10 octobre 2011 et reprises à l'article 310 Q de l'annexe II au code général des impôts ; -le tribunal administratif a insuffisamment motivé son jugement en ne répondant pas au moyen

mobiliers au titre de l'année 2016, sur le fondement du 2° du 1. de l'article 109 du code général des impôts.

à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A, représenté par Me Kipffer, demande à la cour : 1°) d'annuler l'article 2 du jugement du 22 mars 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 7 février 2022 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement