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A... comme propriétaire du barrage et exploitant et l’a rendu débiteur des obligations prévues par les dispositions de l’article R. 214-123 du code de l’environnement relatives à l’exploitation du barrage

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00279_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02267_20240119

Admin. Appel

19 janvier 2024

D. 212-21 du code du travail, le contrôle hiérarchique restant en général mensuel. " 10.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02063_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

du IV de l'article 207 de l'annexe II au code général des impôts. 15.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02901_20230420

Admin. Appel

20 avril 2023

111 de ce code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02981_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 181-3 et L. 211-1 du code de l'environnement : 41. Aux termes de l'article L. 181-3 du code de l'environnement : " I.

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA03377_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

échue ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02360_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00108_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

Elle a néanmoins fait application des dispositions de l'article 150 VC du même code et a appliqué à la plus-value brute réalisée l'abattement de 6 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02769_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

Il résulte clairement des dispositions de l'article L. 212-2 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction issue de la loi du 3 juin 2010, que le législateur a désormais entendu permettre le renouvellement

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4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01755_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

Ces personnes sont les contribuables mentionnés aux articles L. 213-11-1 à L. 213-11-13. () " et aux termes de l'article L. 213-11-8 du même code : " Un ordre de recette émis par le directeur de l'agence

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1ère Chambre

DCA_21VE01340_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

Aux termes de l'article 269 du même code : " 2.

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CAA

5ème Chambre

DCA_22PA03334_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL01151_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

Par une ordonnance n° 462171 du 4 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'État a transmis sa demande, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative,

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA06242_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle et, d'autre part, aux droits voisins prévue par l'article L. 211-3 du même code.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00252_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 214-3 du code de l'environnement doit être écarté. S'agissant de la distance d'éloignement avec le site gazier : 58.

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3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02836_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

Il soutient que : Sur la décision portant refus de titre de séjour : - elle méconnaît les dispositions des articles L. 313-11 4°, L. 211-2-1 alinéa 6 et R. 212-6 du code de l'entrée et du séjour

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA04649_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

Balcia Insurance SE la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

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6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00449_20230215

Admin. Appel

15 février 2023

L'article L. 212-1 du même code n'est ainsi pas applicable dans un litige opposant deux personnes publiques.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01405_20250205

Admin. Appel

5 février 2025

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.Aux termes de l'article L. 214-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages

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